Asbestos Compensation Dispute and Supreme Court Review of Damages Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual diagnosed with pleural plaques, an occupational disease resulting from asbestos exposure, challenged the compensation offer from the asbestos victim compensation fund, leading to an appeal where the trial court determined the amounts for both material damages and moral suffering. The fund appealed this decision, arguing the award lacked legal basis, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenger was merely attempting to re-litigate the factual assessment of the damages; the appellate court had the sovereign power to assess the existence and extent of the various prejudices and set the indemnity amounts to ensure full reparation without being bound to a specific scale or required to detail its reasoning beyond what was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Asbestos Compensation Dispute and Supreme Court Review of Damages Assessment: The fund appealed this decision, arguing the award lacked legal basis, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenger was merely attempting to re-litigate the factual assessment of the damages; the appellate court had the sovereign power to assess the existence and extent of the various prejudices and set the indemnity amounts to ensure full reparation without being bound to a specific scale or required to detail its reasoning beyond what was necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the decision to dismiss the appeal.
This provision concerns the allocation of legal costs imposed in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens, réunis tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que Mme X... est atteinte de plaques pleurales, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 20 février 2001; qu'elle a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), qui lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, elle a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision de Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme l'indemnité réparant le préjudice patrimonial et les souffrances morales de Mme X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimonial et extra-patrimoniaux subis par Mme X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.