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04-15506 Généré par l'IA

Contractual Liability Prescription Period Commencement in Design Dispute

Numéro de cause 04-15506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sued another for breach of a contract concerning the design of a dinner service, but the lower court dismissed the claim as time-barred based on the lapse of over ten years since the commencement of contractual relations without any proven act interrupting the prescription or unequivocal acknowledgment of liability. The high court quashed this decision, reasoning that in actions for liability, the prescription period under the Commercial Code begins only from the occurrence of the damage or the date it was revealed to the victim, provided they were previously unaware of it, which the lower court failed to properly assess.

Regeste Legislator

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article L. 110-4 du Code de commerce, l'article L. 110-4 du Code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Liability Prescription Period Commencement in Design Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that in actions for liability, the prescription period under the Commercial Code begins only from the occurrence of the damage or the date it was revealed to the victim, provided they were previously unaware of it, which the lower court failed to properly assess.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité contractuelle différend commercial prescription dommages-intérêts pour acte illicite manquement de l'assureur contrat de prestation de services

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 110-4 du Code de commerce
Attendu que la société Beyrand soutient que le grief tiré par la société Normes et services de ce que le point de départ de la prescription déterminé par la cour d'appel constitue une violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;
l'article L. 110-4 du Code de commerce
This article was violated by the Court of Appeal in determining that the claim was time-barred.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request of one party and order the other to pay a sum.
Généré par l'IA
15-18044
Contractual Liability Prescription Period Commencement Date Dispute
02-19549
Insurance Contract Prescription Period Commencement Date Dispute
05-13603
Facade Cracking Suit: Prescription Interruption and Successive Contractual Claims
71-10578
Manufacturer's Warranty Claim Prescription Period Against Supplier
17-21253
Prescription Period for Damages Claim: Date of Damage Occurrence vs. Date of Work/Invoice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 110-4 du Code de commerce

This article was violated by the Court of Appeal in determining that the claim was time-barred.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request of one party and order the other to pay a sum.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Normes et services, conceptrice d'un service de table, a signé le 1er octobre 1990 un accord de réalisation de ce service avec la société Matthey Beyrand, actuellement dénommée Beyrand l'impression céramique (société Beyrand) ; qu'invoquant le défaut d'exécution de ses engagements par cette dernière, la société Normes et services l'a poursuivie en réparation ;

Sur la recevabilité du moyen, pris en sa première branche, contestée par la défense :

Attendu que la société Beyrand soutient que le grief tiré par la société Normes et services de ce que le point de départ de la prescription déterminé par la cour d'appel constitue une violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce, est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Mais attendu que le moyen tiré de la violation de l'article L. 110-4 du Code de commerce est de pur droit, la société Normes et services ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée ;

Et sur le moyen :

Vu l'article L. 110-4 du Code de commerce ;

Attendu que pour déclarer l'action de la société Normes et services prescrite, l'arrêt retient que plus de dix années se sont écoulées entre l'engagement des relations contractuelles entre les parties et l'action en justice fondée sur celui-ci, tandis qu'entre temps aucun acte interruptif de prescription n'est invoqué et qu'aucun des courriers versés aux débats ne révèle une reconnaissance non équivoque de responsabilité de la part de la société Matthey Beyrand ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de satuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Beyrand l'impression céramique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Normes et services la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.