Union Delegate Designation for Economic and Social Unit Upheld Despite Notification Irregularity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union designated a union delegate for an economic and social unit (ESU) comprising three related companies by initially notifying one company, and subsequently informing the others that the designation applied to the entire ESU, leading the companies to seek annulment of the designation, arguing violation of an existing agreement and labor law. The court upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the designation was brought to the attention of all three companies within the ESU, and the designation effectively covered the entire ESU, meaning the lack of simultaneous initial notification did not cause prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article D. 412-1 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Union Delegate Designation for Economic and Social Unit Upheld Despite Notification Irregularity: The court upheld the lower court's decision rejecting the annulment, reasoning that the designation was brought to the attention of all three companies within the ESU, and the designation effectively covered the entire ESU, meaning the lack of simultaneous initial notification did not cause prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellants to pay a sum to the respondents for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat national Force Ouvrière des réalisateurs et créateurs audiovisuels a notifié le 27 avril 2003 la désignation de M. X... comme délégué syndical au directeur de la société VCF thématiques appartenant à l'unité économique et sociale constituée avec les sociétés VCF tournage et VCF holding au terme d'un accord de mars 2003 ; que par lettres du 30 juin 2003, le syndicat a informé ces deux sociétés que la désignation faite le 27 avril à la société VCF thématiques avait été faite au niveau de l'unité économique et sociale ;
Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 3 du protocole d'accord du 28 mars 2003 et l'article 1134 du Code civil et manque de base légale au regard de l'article D. 412-1 du Code du travail, les trois sociétés font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 11 octobre 2004) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical Force ouvrière au sein de l'unité économique et sociale constituée entre elles ;
Mais attendu que le tribunal d'instance a relevé d'une part, que la désignation litigieuse avait été portée à la connaissance des trois sociétés composant l'unité économique et sociale, aux droits desquelles il n'avait pas été préjudicié par l'absence de simultanéité des notifications, d'autre part, que la désignation prenait effet dans le périmètre de l'unité économique et sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Vidéo communication France thématiques, la société Vidéo communication France tournage et la société Vidéo communication France holding à payer au syndicat national Force Ouvrière des réalisateurs et créateurs audiovisuels et à M. X... la somme globale de 1 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.