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05-60306 Généré par l'IA

Union Designation Annulment in Economic and Social Unit Dispute

Numéro de cause 05-60306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A union sought to designate a union representative based on a claimed economic and social unit (UES) encompassing several named companies, following a prior group configuration agreement, but the lower courts annulled the designation. The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the tribunal correctly justified its decision by finding that all companies within the asserted UES were indeed included in the claimed economic and social unit, thereby implicitly affirming the prerequisites for the designation were not met under the relevant labor code articles.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, REJETTE les pourvois; Union Designation Annulment in Economic and Social Unit Dispute: The Court of Cassation upheld the annulment, reasoning that the tribunal correctly justified its decision by finding that all companies within the asserted UES were indeed included in the claimed economic and social unit, thereby implicitly affirming the prerequisites for the designation were not met under the relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical conflit collectif du travail action extérieure de l'Union cession de salaire accord d'entreprise confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail
The lower court's decision to annul the designation of the union representative was upheld based on these articles.
REJETTE les pourvois
The final order rejects the appeals.
Généré par l'IA
02-60420
Union Delegate Designation Dispute and UES Representativeness
84-60994
Annulment of Union Delegate Designation Upheld Due to Lack of Economic and Social Unit
99-60069
Union Delegate Designation Annulment Appeal Rejected for Failure to Define Economic Unit Structure in Notification
04-60340
Union Representative Designation Validity Dispute
03-60144
Union Election Annulment within Economic and Social Unit Context

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail

The lower court's decision to annul the designation of the union representative was upheld based on these articles.

REJETTE les pourvois

The final order rejects the appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 05-60.306 et E 05-60.307 :

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que le 21 juin 2004 a été conclu un accord sur la configuration du groupe Sécurifrance ; que par courrier du 18 avril 2005, le syndicat CGT Securifrance a désigné M. Onana X... délégué syndical de l'UES constituée selon lui entre les sociétés Sécurifrance, Sécurifrance services, Sécuriguyane, Sépargefi, Centuria services et Centuria sécurité privée ;

Attendu que, pour des motifs pris d'une violation des articles L. 431-1 et L. 439-1 du Code du travail, le syndicat CGT Sécurifrance fait grief aux jugements attaqués d'avoir annulé cette désignation ;

Mais attendu que le tribunal, qui a constaté que toutes les sociétés constituant le groupe étaient comprises dans l'unité économique et sociale revendiquée, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen, ni sur les autres branches du second moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission des pourvois :

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.