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05-60304 Généré par l'IA

CHSCT Staff Delegation Election Validity Overturned Due to Atypical Agreement

Numéro de cause 05-60304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court decision that upheld the validity of an election for the staff delegation of the health, safety, and working conditions committee (CHSCT), which had been based on an "atypical agreement" increasing the number of delegates. The Court reasoned that provisions concerning the composition of the CHSCT can only result from collective agreements or established customs, and since the lower court failed to confirm the existence of such a valid collective agreement or custom, it violated the relevant labor code article by allowing the arrangement established by the non-denounced atypical agreement.

Regeste Legislator

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article L. 236-13 du Code du travail, l'article L. 236-13 du Code du travail, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; CHSCT Staff Delegation Election Validity Overturned Due to Atypical Agreement: The Court reasoned that provisions concerning the composition of the CHSCT can only result from collective agreements or established customs, and since the lower court failed to confirm the existence of such a valid collective agreement or custom, it violated the relevant labor code article by allowing the arrangement established by the non-denounced atypical agreement.

Mots-clés

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validité du scrutin décision déléguée conventions collectives de travail concordat revirement de jurisprudence conditions de travail

Dispositions légales citées

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article L. 236-13 du Code du travail
Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ;
l'article L. 236-13 du Code du travail
This article was the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the composition of the staff representation body.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was used to rule on the request for costs made by the company Danka France, which was rejected.
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12-20307
CHSCT Staff Representative Election Tie-Breaking Procedure Validity
10-60226
CHSCT Replacement Election by Show of Hands Nullified
16-25934
Union Challenge to CHSCT Delegation Validity and Jurisdiction Over Underlying Agreement
95-60064
Staff Delegation Election Rules: Statute vs. Collective Bargaining Comparison
06-60012
CHSCT Election by Show of Hands Invalidated Due to Secret Ballot Requirement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 236-13 du Code du travail

This article was the basis for the Court of Cassation's decision to overturn the lower court's ruling regarding the composition of the staff representation body.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was used to rule on the request for costs made by the company Danka France, which was rejected.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-13 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter la société Danka France de sa demande d'annulation de l'élection ayant abouti à la désignation de dix membres pour composer la délégation du personnel du comité d'hygiène et de sécurité et conditions de travail, le tribunal d'instance énonce que "l'accord atypique" du 14 juin 2000 qui n'a pas été dénoncé peut valablement augmenter le nombre des membres de la délégation salariale au sein du CHSCT, dés lors que le législateur n'a pas entendu limiter à la convention ou à l'accord collectif les possibilités d'aménagement contractuel de la composition de cette institution ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peuvent résulter que d'accords collectifs ou d'usages, le tribunal d'instance qui n'a pas constaté l'existence d'un tel accord ou usage, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 août 2005, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris 12ème ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris 11ème ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Danka France ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.