Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by the appellant, who, through counsel, formally declared the abandonment of their appeal on July 28, 2006, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2006, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Régie espaces Réunion a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Régie espaces Réunion de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Régie espace Réunion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.