Legislator Jurisprudence & Législation
05-46072 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs

Numéro de cause 05-46072
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal by the appellant, who, through counsel, formally declared the abandonment of their appeal on July 28, 2006, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a ruling pursuant to the relevant procedural article. Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs: Consequently, the Court formally acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the article concerning the allocation of litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
répartition des frais commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire avance de frais dépens

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the respondent to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juillet 2006, la SCP de Chaisemartin, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Régie espaces Réunion a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Régie espaces Réunion de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Régie espace Réunion à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.