Legislator Jurisprudence & Législation
05-45982 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded

Numéro de cause 05-45982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of the appeal filed by a company, which was formally declared by its counsel after the report had been filed, thereby requiring the withdrawal to be confirmed by a ruling as stipulated by the procedural code. Consequently, the Court validated the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article regarding litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Withdrawal Confirmed and Costs Awarded: Consequently, the Court validated the withdrawal of the appeal, ordered the appellant to cover the costs, and mandated the appellant to pay a specified sum to the opposing party under the relevant article regarding litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer retrait des conclusions civiles conseil de la partie adverse réputation de retrait d'opposition désintéressement du créancier

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for procedural costs.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the legal basis for the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay a sum to the appellee for procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 8 septembre et 13 septembre 2006, la SCP Thouin-Palat, avocat à cette Cour, stipulant pour la société Agence du Square, a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Agence du Square de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.