Appeal Dismissed for Factual Re-evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed the appeal because the appellant was essentially seeking a re-evaluation of factual findings made by the lower court judge, which falls outside the scope of the appeal court's review function.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE Le pourvoi, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Dismissed for Factual Re-evaluation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as its sole operative decision on the merits.
The court ruled on the application of Article 700 of the New Code of Civil Procedure regarding lawyer's fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en cause une appréciation de pur fait du juge des référés ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
Condamne la société Estudia aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.