Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Allocation of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an appellant, represented by counsel, filed a notice of withdrawal of the appeal subsequent to the filing of the rapporteur's report, the Court of Cassation, applying the relevant civil procedure article, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the article governing the allocation of legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report and Allocation of Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement) after the report was filed.
This article was cited in the dispositive to order the payment of a sum to the other party based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de casation le 22 juin 2006 la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Philippe X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 26 octobre 2004, au profit de M. Richard Y... alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 avril 2006 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte de son DESISTEMENT de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille six.