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04-19851 Généré par l'IA

Curatorship: Validity of Citation in Patrimonial Action

Numéro de cause 04-19851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court partially quashed a judgment that ordered a person under curatorship to pay condominium fees because the initial citation was served only upon the curator, which violated articles of the Civil Code stipulating that a major under curatorship can exercise patrimonial rights actions and must be personally summoned in an action for payment, as service solely upon the curator cannot substitute for the required personal citation of the protected adult.

Regeste Legislator

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articles 510 et 512-2 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège; Curatorship: Validity of Citation in Patrimonial Action: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits patrimoniaux jugement civil biens meubles action en paiement modification de la curatelle validité de la notification

Dispositions légales citées

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articles 510 et 512-2 du Code civil
These articles establish the principle that a person under curatorship can act alone in property rights actions, and the court violated them by condemning the protected person when only the curator was summoned.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the part of the judgment that was partially annulled concerning the award of costs between parties.
le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège
This party was explicitly condemned to pay the costs of the appeal proceedings.
Généré par l'IA
00/03573
Curatorship and Condominium Charge Validity Appeal
95-14834
Curatorship Justification Appeal Dismissed
10-18638
Curatorship Modification: Standard Curatorship Upheld, Reinforced Curatorship Annulled for Insufficient Justification
06-16618
Curator's Right of Preemption Over Vacant Succession Interests Upheld
97-80052
Curatorship and Civil Standing to Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 510 et 512-2 du Code civil

These articles establish the principle that a person under curatorship can act alone in property rights actions, and the court violated them by condemning the protected person when only the curator was summoned.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the part of the judgment that was partially annulled concerning the award of costs between parties.

le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège

This party was explicitly condemned to pay the costs of the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ;

Attendu que le majeur en curatelle peut, sauf en application des dispositions particulières des articles 511 et 512 du Code civil, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la citation délivrée au seul curateur ne peut suppléer l'absence d'assignation du majeur en curatelle, appelé à défendre à une action en paiement ;

Attendu que pour condamner Mme X..., placée sous curatelle, au paiement de charges de copropriété, le tribunal d'instance retient que l'ATM, son curateur, a été cité ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que la citation ayant été délivrée à son seul curateur, Mme X... n'avait pas été citée régulièrement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné Mme X... au paiement des sommes de 1 859,63 euros au titre des charges impayées, 400 euros à titre de dommages et intérêts et 250 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le jugement rendu le 13 novembre 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Versailles ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Arpège aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.