Divorce Decree and Spousal Support Upheld on Shared Fault Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a divorce decree where the Court of Appeal had granted a divorce on shared fault grounds and set the amount of spousal support. The appellant primarily challenged the finding of shared fault, arguing the lower court failed to adequately consider the spouse's behavior as justification for the wife's actions, and also contested the amount of compensatory support awarded. The Supreme Court found that these arguments merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess evidence and determine the facts underlying the fault allocation, as well as its discretionary power in fixing the compensatory allowance, thus dismissing all grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree and Spousal Support Upheld on Shared Fault Grounds: The appellant primarily challenged the finding of shared fault, arguing the lower court failed to adequately consider the spouse's behavior as justification for the wife's actions, and also contested the amount of compensatory support awarded. The Supreme Court found that these arguments merely sought to challenge the appellate court's sovereign power to assess evidence and determine the facts underlying the fault allocation, as well as its discretionary power in fixing the compensatory allowance, thus dismissing all grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard des dispositions des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve et des causes du divorce par la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 6 juillet 2004) qui, confirmant la décision des premiers juges, a prononcé le divorce aux torts partagés en estimant implicitement mais nécessairement que les faits imputables à l'épouse n'étaient pas excusés par le comportement de son conjoint ; que le moyen ne peut être accueilli ;
Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt :
Attendu que, sous couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des dispositions des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, le pouvoir souverain de la cour d'appel qui a fixé le montant de la prestation compensatoire allouée à l'épouse ; que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de Mme X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille six.