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04-19534 Généré par l'IA

Husband's Fault in Marital Separation Upheld on Appeal

Numéro de cause 04-19534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal contested a judgment that granted separation of bodies to the wife on the husband's exclusive fault, asserting that the lower court wrongly found the husband's vexatious, tyrannical, and insulting behavior constituted grounds for separation under the Civil Code. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments merely challenged the fact-finding authority of the lower court, which had sovereignly determined, based on admissible evidence it did not distort, that the husband's conduct justified the separation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Husband's Fault in Marital Separation Upheld on Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the arguments merely challenged the fact-finding authority of the lower court, which had sovereignly determined, based on admissible evidence it did not distort, that the husband's conduct justified the separation.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil séparation conjugale de fait motifs valables cas de rigueur conjugal divorce sur demande unilatérale action en séparation de corps

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
The court upheld the decision that the husband's conduct constituted grounds for separation of the body, as per this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
JURITEXT000006969459
Spousal Fault in Separation and Divorce Proceedings
96-12300
Wife's Fault in Divorce Upheld Despite Husband's Departure
06/02818
Husband's Appeal of Divorce Decree Based on Separation and Counterclaim for Fault
93-13545
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Decree Upheld
JURITEXT000006968782
Wife's Allegations in Judicial Separation Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 242 du Code civil

The court upheld the decision that the husband's conduct constituted grounds for separation of the body, as per this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 février 2004) d'avoir prononcé la séparation de corps d'avec Mme Y... à ses torts exclusifs ;

Attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir des juges du fond, qui ont souverainement estimé au vu des éléments de preuve admissibles qui leur étaient soumis et sans les dénaturer que le comportement vexatoire, tyrannique et injurieux du mari constituait une cause de séparation de corps au sens de l'article 242 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille six.