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05-40002 Généré par l'IA

Employee Challenge to Renewal of Successive Fixed-Term Contracts

Numéro de cause 05-40002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A temporary executive worker sought to requalify successive temporary work contracts into a contract of indefinite duration. The Court of Appeal rejected this claim, noting that the first contract ended on December 2, 2002, and the second, effective December 3, was signed on November 30, 2002. However, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to rule on the employee's assertion, which was uncontested by the employer, that the renewal addendum was backdated and actually signed after the original contract term expired, thereby violating procedural requirements regarding the renewal of fixed-term temporary contracts.

Regeste Legislator

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article L. 124-2-2 du code du travail, Article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Challenge to Renewal of Successive Fixed-Term Contracts: The Court of Appeal rejected this claim, noting that the first contract ended on December 2, 2002, and the second, effective December 3, was signed on November 30, 2002. However, the Court of Cassation quashed the decision because the appellate court failed to rule on the employee's assertion, which was uncontested by the employer, that the renewal addendum was backdated and actually signed after the original contract term expired, thereby violating procedural requirements regarding the renewal of fixed-term temporary contracts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats à durée déterminée successifs travailleurs temporaires contrats de travail maintien du paiement du salaire décision d'extension prolongation du temps de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 124-2-2 du code du travail
Cited as the substantive legal basis for the cassation concerning the renewal of the temporary work contract.
Article 455 du nouveau code de procédure civile
Cited alongside the substantive labor law article as part of the legal basis for the cassation due to lack of response to the appellant's arguments.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
04-41733
Employee v. Employer: Successive Fixed-Term Contracts and Requalification to Indefinite Term
92-42713
Successive Fixed-Term Contracts Reclassified as Indefinite-Term Contract
22-19744
Employee Challenge to Successive Fixed-Term Contracts Based on Insufficient Justification
63-40 577
Successive Fixed-Term Contracts Versus Indefinite Employment Notice Requirements
87-44773
Successive Fixed-Term Contracts Requalified to Indefinite Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau code de procédure civile

Cited alongside the substantive labor law article as part of the legal basis for the cassation due to lack of response to the appellant's arguments.

Article L. 124-2-2 du code du travail

Cited as the substantive legal basis for the cassation concerning the renewal of the temporary work contract.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule on the claim for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article L. 124-2-2 du code du travail ;

Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société Valiance en qualité de cadre dirigeant, pour effectuer une mission d'interim du 2 septembre au 2 décembre 2002, renouvelée jusqu'au 2 mars 2003 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le premier contrat de mission signé le 2 septembre 2002 pour une durée de trois mois, a été suivi par un second signé le 30 novembre 2002 et prenant effet au terme fixé pour la première mission, soit le 3 décembre suivant ;

Attendu, cependant, que le contrat de travail temporaire, faute de comporter une clause de renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission pour signature d'un avenant de renouvellement avant le terme initialement prévu ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui faisait valoir que l'avenant de renouvellement du 30 novembre 2002 avait été antidaté et avait été en réalité signé postérieurement au 3 décembre 2002, date à laquelle il lui avait été transmis par courrrier, ce qui n'était pas contesté par la société Valiance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

Met hors de cause la société Select TT ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société Valiance aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande présentée à ce titre par la société Select TT ; condamne la société Valiance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.