Notary Penalty Quantification Nullified Due to Quashed Underlying Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a municipality's acquisition of land where the notary failed to clear existing mortgage inscriptions, a prior appellate decision had ordered the notary to implement the clearing procedure under penalty, and a subsequent appellate decision fixed the amount of the penalty payment. The highest court determined that the latter decision, which quantified the penalty, was an execution of the former appellate decision that had since been quashed by the Court of Cassation; therefore, pursuant to the rule that the cassation of a decision necessitates the consequential annulment of decisions that execute or are necessarily dependent upon it, the court ruled that there was no need to rule on the penalty quantification, effectively annulling the decision on the penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 625 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Notary Penalty Quantification Nullified Due to Quashed Underlying Judgment: The highest court determined that the latter decision, which quantified the penalty, was an execution of the former appellate decision that had since been quashed by the Court of Cassation; therefore, pursuant to the rule that the cassation of a decision necessitates the consequential annulment of decisions that execute or are necessarily dependent upon it, the court ruled that there was no need to rule on the penalty quantification, effectively annulling the decision on the penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for the consequential annulment of the appealed decision following a prior cassation.
This article is cited regarding the procedure for pronouncing the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, qu'elle entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 3 février 2005), que suivant acte reçu par M. X..., notaire, la commune de Morosaglia a acquis diverses parcelles sans qu'il ait été procédé, par le notaire, à la purge des inscriptions hypothécaires ; que par arrêt du 5 février 2004, la cour d'appel de Bastia a donné injonction à M. X..., sous astreinte, de mettre en oeuvre la procédure de purge ; que l'arrêt attaqué liquide le montant de l'astreinte ;
Attendu que l'arrêt du 3 février 2005 est l'exécution de l'arrêt du 5 février 2004 cassé par arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2005 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer ;
CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 3 février 2005 ;
Condamne la commune de Morosaglia aux dépens;
Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de Président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.