Property Owners' Association v. Ten-Year Warranty Insurer Regarding Facade Repair Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association, following facade repair work in 1989 that resulted in plaster detachment in 1997, sued its ten-year warranty insurer and the contractor's insurer, but the appellate court dismissed the action against the ten-year warranty insurer. The association argued the insurer was bound by an earlier offer of settlement, but the Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the principle of indemnity limits the payout to the total cost of repairing damages covered by the ten-year warranty, and since the appellate court found the aesthetic damages were outside the scope of coverage and the proposed indemnity was contested, it was not required to respond to arguments concerning the prior settlement offer, as those conclusions were rendered irrelevant by its factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Owners' Association v. Ten-Year Warranty Insurer Regarding Facade Repair Damages: The association argued the insurer was bound by an earlier offer of settlement, but the Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that the principle of indemnity limits the payout to the total cost of repairing damages covered by the ten-year warranty, and since the appellate court found the aesthetic damages were outside the scope of coverage and the proposed indemnity was contested, it was not required to respond to arguments concerning the prior settlement offer, as those conclusions were rendered irrelevant by its factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order resolving the appeal.
This provision addresses the costs related to the dismissed appeal.
This article was used to order payment of legal fees (Article 700 costs) to the winning parties.
This article was cited as the basis for the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., auquel succède M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ebra et contre M. Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Ebra ;
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 avril 2005), qu'en 1989, le syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades (le syndicat), maître de l'ouvrage, assuré selon police dommages-ouvrage par la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie Union des assurances de Paris, a chargé un entrepreneur, assuré par la compagnie GAN assurances, des travaux de réfection des façades de son immeuble ;
qu'en 1997, le syndicat se plaignant de décollements d'enduit, a, après avoir déclaré le sinistre à l'assureur dommages-ouvrage, assigné cet assureur et l'entrepreneur et son assureur en réparation de son préjudice ;
Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la compagnie Axa assurances, alors, selon le moyen, que le syndicat des copropriétaires faisait valoir que cet assureur avait reconnu devoir sa garantie, offrant de régler à son assuré une somme de 34 048 francs ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que l'article L. 241-1 du code des assurances implique, en vertu du principe indemnitaire posé par l'article L. 121-1 de ce code en matière d'assurance de dommage, que l'indemnité due ne peut excéder le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de nature décennale ; qu'ayant constaté que le syndicat avait contesté le montant de l'indemnité proposé par l'assureur dommages-ouvrage et retenu que les désordres purement esthétiques n'entraient pas dans le champ de la garantie de cet assureur, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Les Cyclades à payer à la société Axa assurances la somme de 2 000 euros, à la société GAN assurances la somme de 2 000 euros ; rejette la demande du syndicat des copropriétaires résidence Les Cyclades ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du onze octobre deux mille six par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.