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05-16812 Généré par l'IA

Appeal Rejected for Violation of Contradiction Principle and Insufficient Specificity on Fraudulent Excess

Numéro de cause 05-16812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the lower court's decision, primarily because the appellant's final arguments, submitted just before the procedural deadline, were deemed to violate the principle of contradiction as they did not allow the opposing party sufficient time to respond usefully. Furthermore, the court found no error in the lower court's refusal to investigate whether the offered sale price constituted fraudulent excess, as the appellant failed to specifically assert that the price was manifestly excessive.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appeal Rejected for Violation of Contradiction Principle and Insufficient Specificity on Fraudulent Excess: Furthermore, the court found no error in the lower court's refusal to investigate whether the offered sale price constituted fraudulent excess, as the appellant failed to specifically assert that the price was manifestly excessive.

Mots-clés

Généré par l'IA
prix surfait maxime du procès exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir principe de l'estoppel induction de la justice en erreur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary order dismissing the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
Order imposing court costs on the appellant.
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99-84035
Cassation Rejects Appeal in Fraud Investigation Refusal
94-20881
Failure to Properly Challenge Lower Court Ruling Upheld on Appeal
92-21627
Appeal Against Provisional Payment Order Rejected by Court of Cassation
93-41630
Appeal Rejected for Insufficient Specificity of Legal Violation
98-40658
Appellant's Cassation Appeal Rejected Due to Untimely Brief and Improper Scope

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order dismissing the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

Order imposing court costs on the appellant.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y...

Article cited regarding the rejection of the request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen, ci- après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les conclusions de Mme X..., signifiées le 29 janvier 2004, deux jours ouvrables avant la clôture fixée au 3 février 2004, n'avaient pas permis à M. Y... et à la société Romaim d'y répondre utilement, la cour d'appel a souverainement retenu que ces conclusions avaient été signifiées en méconnaissance du principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu que le prix auquel l'offre de vente avait été faite était manifestement excessif et caractérisait une fraude du bailleur, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.