Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
05-13213 Généré par l'IA

Supreme Court Decision Voided by Prior Quashing of Underlying Judgment

Numéro de cause 05-13213
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the cassation of a Court of Appeal judgment that upheld social security contribution payments following an assessment, but the Supreme Court declared it unnecessary to rule on the appeal because the underlying judgment, upon which the appealed decision was based, had previously been quashed by the Supreme Court, thereby rendering the subsequent decision void by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Decision Voided by Prior Quashing of Underlying Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
interprétation de l'arrêt revirement de jurisprudence droit de préemption ordinaire action en paiement erreur judiciaire contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile
The Court ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer) because the appealed decision was consequently annulled.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court rejected the request based on Article 700 and ordered the appellant to pay a sum to the respondent.
Généré par l'IA
04-11513
Appeal Against Corrective Decision Rendered Moot by Quashing of Original Judgment
02-44107
Appeal Regarding Voided Interpretation of Quashed Judgment
18-10470
Appeal Regarding Rectification of Quashed Judgment
15-15475
Supreme Court Quashes Judgment for Insufficient Articulation of Party Claims
99-18500
Moot Appeal Following Partial Quashing of Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du nouveau code de procédure civile

The Court ruled that there was no need to rule on the appeal (Non-lieu à statuer) because the appealed decision was consequently annulled.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court rejected the request based on Article 700 and ordered the appellant to pay a sum to the respondent.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la société Cofiroute demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 25 juin 2005 qui l'a condamnée au paiement de cotisations sociales à la suite du redressement maintenu par l'arrêt du 29 juin 2004 ;

Mais attendu que ce dernier arrêt ayant été cassé le 5 avril 2006, l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 05-13.213 ;

Condamne la société Cofiroute aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Cofiroute ; la condamne à payer à l'URSSAF de Chartres la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.