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05-12200 Généré par l'IA

Contractor Liability for Subcontractor Faults Upheld

Numéro de cause 05-12200
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly upheld the primary contractor's contractual liability to the owners for the faults committed by its subcontractor, a finding the High Court affirmed by noting that the appellate court was entitled to rely on the evidence presented and was not obligated to address arguments rendered irrelevant by its factual determinations, even if the lower court included an erroneous but superfluous basis for liability concerning specific legislation and civil code articles.

Regeste Legislator

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article 1792-4 du Code civil, PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi, Condamne la société U1PPP aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Contractor Liability for Subcontractor Faults Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'entrepreneur contrat de sous-traitance validité du contrat fondement de la responsabilité droits et obligations contractuels contrat d'entreprise générale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1792-4 du Code civil
codecivil
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final orders are stated.
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding on the appeal (dismissal of the appeal).
Condamne la société U1PPP aux dépens
This order allocates the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred in the appeal proceedings.
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95-22171
Primary Contractor Liability for Subcontractor Defects Upheld; Subrogation Denied Pre-Indemnification
01-16167
General Contractor Liability for Unpaid Subcontractors Upheld
04-13585
Sub-Contractor Repair Obligation Upheld Despite Subsequent Contractors
11-12104
Contractor Liability for Structural Defects and Subcontractor Guarantee Dismissal
04/00981
Subcontractor Insurer Liability for Project Defects Indemnification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final orders are stated.

REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding on the appeal (dismissal of the appeal).

Condamne la société U1PPP aux dépens

This order allocates the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited for the order compelling the appellant to pay a sum to the respondents for legal costs incurred in the appeal proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tenant à la responsabilité découlant de la loi du 31 décembre 1975 et à celle de l'article 1792-4 du Code civil, qu'en sa qualité d'entreprise principale, la société U1PPP était, contractuellement, responsable, vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage, des fautes commises par son sous-traitant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société U1PPP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société U1PPP à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société U1PPP ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.