Contractual Non-Conformity Over Hidden Defect in Residential Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court upheld the lower court's finding that the absence of heating on the upper floor constituted a contractual non-conformity, not a hidden defect, where the initial private agreement mentioned electric heating absent in the authentic deed, and the lower court interpreted the parties' intent based on the visible evidence that only the ground floor had the heating system described. Furthermore, the appellate court was not required to rule on matters not explicitly requested by the opposing parties, as any such omission should have been addressed via a specific procedural request to the trial court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile, articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile; Contractual Non-Conformity Over Hidden Defect in Residential Sale: Furthermore, the appellate court was not required to rule on matters not explicitly requested by the opposing parties, as any such omission should have been addressed via a specific procedural request to the trial court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected all claims for costs under this article in the dispositive section.
Cited in the reasoning when dismissing the second part of the appeal concerning 'choses non demandées', although the dismissal itself is based on the conclusion that the ground was not founded.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le descriptif des biens vendus, dans l'acte sous seing privé, comportait un chauffage électrique qui n'avait pas été repris dans l'acte authentique et relevé que ce chauffage, constitué par des films chauffants non visibles intégrés sous les planchers, n'avait été distribué qu'au rez-de-chaussée, l'étage ne comportant aucun moyen de chauffage, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat de vente que son ambiguïté rendait nécessaire, que l'abandon de toute référence au chauffage électrique dans l'acte authentique ne signifiait pas sa disparition dans la maison ou un quelconque renoncement même partiel des acquéreurs au chauffage, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche sur des défauts de l'installation, que ses constatations rendaient inopérante, que l'absence de chauffage à l'étage constituait une non-conformité aux stipulations contractuelles et non un vice caché de l'immeuble vendu ;
Attendu, d'autre part, que dès lors que Mme X... faisait grief à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées par la société civile immobilière MPF et par les consorts Y... et Z..., il lui appartenait de présenter une requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes les demandes de ce chef ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.