Coach Driver Dismissal for Unsecured Vehicle
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn experienced coach driver appealed a decision upholding his disciplinary dismissal, arguing the lower court violated labor and civil code articles by finding the dismissal based on a real and serious cause. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the employee committed a fault by parking the coach on a steep incline, leaving it unsecured without engaging the parking brake but relying only on the station stop brake, which is ineffective when the engine is off, thereby constituting a real and serious cause for dismissal under its authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article L. 122-14-3 du Code du travail, Art. L. 122-14-3 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Coach Driver Dismissal for Unsecured Vehicle: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the employee committed a fault by parking the coach on a steep incline, leaving it unsecured without engaging the parking brake but relying only on the station stop brake, which is ineffective when the engine is off, thereby constituting a real and serious cause for dismissal under its authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the Court of Appeal (confirmed by the Court of Cassation) as the legal basis for finding that the employee's serious misconduct constituted a real and serious cause for dismissal.
This is the main order disposing of the appeal.
This order disposes of the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 230-2, L. 231-3-1, L. 233-5 et R. 231-34 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil, M. X..., chauffeur de tourisme à la Société Alpes transports, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 janvier 2004) d'avoir dit que son licenciement prononcé à titre disciplinaire le 26 mars 1999 reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que la cour d'appel a constaté la méconnaissance par M. X..., conducteur expérimenté, d'une règle de sécurité habituelle, l'intéressé ayant fait stationner sur une forte pente l'autocar qu'il conduisait et l'ayant quitté sans enclencher le frein de stationnement mais en actionnant le seul frein d'arrêt aux stations, inefficace en cas d'arrêt prolongé du moteur ; que caractérisant ainsi le fait fautif du salarié, elle a estimé, en exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que ce fait constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille six.