Real Estate Owner v. Project Completion Date Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a property project, a real estate civil company, appealed a decision that judicially accepted the completion of the work as of the date of the first expert meeting, despite the owner's protracted and largely unjustified reservations. The court upheld the lower court's decision, reasoning that the owner's bad faith conduct, evidenced by the evolution of unfounded reservations, prevented a timely contractual reception, thereby justifying the judicial acceptance and the rejection of claims for penalties between the originally expected reception date and the judicial reception date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Real Estate Owner v. Project Completion Date Dispute: The court upheld the lower court's decision, reasoning that the owner's bad faith conduct, evidenced by the evolution of unfounded reservations, prevented a timely contractual reception, thereby justifying the judicial acceptance and the rejection of claims for penalties between the originally expected reception date and the judicial reception date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant (SCI) to pay specific sums to the respondents for their legal expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI 14-16 rue Samarcq du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le comportement du maître de l'ouvrage ne l'autorisait pas à invoquer les dispositions conventionnelles dont il n'avait pas poursuivi l'application de bonne foi et qu'à la date de la première réunion d'expertise, le 21 octobre 1998, l'expert avait contradictoirement constaté l'achèvement de l'immeuble et l'abus manifeste commis par le maître d'ouvrage dans la formulation des réserves, la cour d'appel a pu prononcer la réception judiciaire de l'ouvrage ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le deuxième moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que l'abus de droit commis par le maître de l'ouvrage dans l'exécution de la convention par la multiplication de réserves évolutives et en grande partie non justifiées avait interdit la réception dans un délai raisonnable, la convention n'ayant pas été exécutée de bonne foi par la société civile immobilière (SCI), la cour d'appel, qui avait fixé la date de la réception judiciaire au 21 octobre 1998, a pu écarter l'application de la clause pénale entre la date prévue de la réception et la date de la réception judiciaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le troisième moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant relevé que le résumé détaillé opéré par les premiers juges mettait en évidence le sérieux du rapport d'expertise, que les documents versés aux débats par la SCI, avaient, pour la plupart d'entre eux été pris en compte par l'expert et que les documents postérieurs n'apparaissaient pas devoir remettre en cause les conclusions du technicien, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI 14-16, rue Samarcq aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI 14-16 rue Samarcq à payer à la société Bouygues bâtiment Ile-de-France la somme de 2 000 euros à l'EURL Pierre Epstein et M. X..., ensemble, la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI 14-16 rue Samarcq ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.