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05-11594 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Based on Established Ditch

Numéro de cause 05-11594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute involved a property owner seeking to establish the boundary line with their neighbors according to local customs, rather than claiming ownership of an adjacent parcel; the appellate court correctly upheld the boundary demarcation based on the established position of a ditch separating the properties, as it was not obligated to rule on evidence it legitimately chose to disregard in applying the local usages.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Based on Established Ditch: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.

Mots-clés

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délimitation de terrain régime de propriété droit de construire en limite protection des prestations différend frontalier entre États violation de zone à bâtir

Dispositions légales citées

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article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject the demand made by the spouses Y... under this article regarding costs.
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90-10576
Property Owner Boundary Demarcation Dispute
05/06676
Boundary Dispute and Acquisitive Prescription Over Property Demarcation
08/00445
Property Boundary Dispute and Demarcation Action
91-16488
Landowner Dispute Over Adverse Possession and Final Demarcation Line
JURITEXT000006953933
Property Boundary Dispute Over Retaining Wall Encroachment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject the demand made by the spouses Y... under this article regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu que, saisie par M. X... d'une demande de fixation de la limite divisoire de sa propriété selon les usages locaux et non d'une demande tendant à se faire attribuer la propriété d'une parcelle, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se prononcer sur des éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a, selon ces usages, fixé cette limite en fonction de la position d'un fossé séparant la propriété de M. X... de celle des époux Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille six.