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05-11272 Généré par l'IA

Property Sale Nullity Claim Dismissed Due to Partial Third-Party Ownership and Co-ownership

Numéro de cause 05-11272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that dismissed a claim for the nullity of a property sale, stemming from the fact that five of the attributed parcels belonged to third parties and two were subject to co-ownership. The appellate court reasoned that the invalidity, based on a violation of property division rules, only affected the sale of the two co-owned parcels as separable elements of the contract, and further determined that the claimant maintained full mental faculties during the sale, rendering the sole medical certificate insufficient to establish otherwise.

Regeste Legislator

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article 815-14 du Code civil, article 700 du nouveau Code procédure civile; Property Sale Nullity Claim Dismissed Due to Partial Third-Party Ownership and Co-ownership: The appellate court reasoned that the invalidity, based on a violation of property division rules, only affected the sale of the two co-owned parcels as separable elements of the contract, and further determined that the claimant maintained full mental faculties during the sale, rendering the sole medical certificate insufficient to establish otherwise.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de propriété nullité du contrat demande partielle action en exclusion de la communauté des copropriétaires réalisation d'immeubles partie au contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 815-14 du Code civil
This provision was part of the legal basis considered by the Court of Appeal to reject the claim, as the court ruled that the nullity applied only to the two parcels in indivision, not the whole sale.
article 700 du nouveau Code procédure civile
The Court of Cassation ordered Mrs. X... to pay a sum to Mrs. Y... La Z... based on this article regarding procedural costs.
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16/05698
Property Sale Nullity and Co-Ownership Rights Appeal
94-21941
Real Estate Sale Nullification and Collective Insolvency Proceedings Appeal
11-13146
Property Owner Appeal on Judicial Sale Nullity and Damages Dismissed
08/00044
Sale of Undivided Property Shares and Prescription of Nullity Action
06/02267
Judicial Sale Nullity and Third-Party Standing in Land Lease Contingency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 815-14 du Code civil

This provision was part of the legal basis considered by the Court of Appeal to reject the claim, as the court ruled that the nullity applied only to the two parcels in indivision, not the whole sale.

article 700 du nouveau Code procédure civile

The Court of Cassation ordered Mrs. X... to pay a sum to Mrs. Y... La Z... based on this article regarding procedural costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, d'une part, qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que cinq des parcelles attribuées par M. X... et Mme X... appartenaient à des tiers et que deux parcelles pouvaient être attribuées à l'indivision, que compte tenu de la nature, du nombre, de la situation géographique et de la valeur des autres biens immobiliers vendus, ces deux parcelles étaient des éléments séparables du contrat de vente et que l'action fondée sur la violation de l'alinéa 1 de l'article 815-14 du Code civil ne pouvait avoir pour effet que d'entraîner la nullité de la vente des seules parcelles en indivision, et, d'autre part, qu'il résultait d'attestations produites et d'un projet d'acte de vente annoté de la main de Mme X..., ensuite modifié dans le sens souhaité par celle-ci, qu'elle jouissait, lors de la vente, de toutes ses facultés mentales alors que l'unique certificat médical produit était insuffisant pour établir le contraire, la cour d'appel, sans modification de l'objet du litige ni dénaturation, et abstraction faite de motifs surabondants, a pu en déduire que la demande en nullité de la vente formée par Mme X... devait être rejetée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Clotilde X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, condamne Mme X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... La Z... ; rejette la demande de Mme Clotilde X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze février deux mille six.