Estate Partition Rescission Appeal on Lesion Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that rejected their request to rescind a transaction partitioning their father's estate with their sister due to lesion exceeding one-quarter of the value, arguing the lower court erred in its valuation. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by adopting an expert's conclusion that included remuneration for the appellant's management of the jointly owned property, and further, that the lower court correctly dismissed the appellant's calculation of lesion because it failed to incorporate prior joint ownership accounts, profits derived from the free occupation of the undivided assets, and rental income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Estate Partition Rescission Appeal on Lesion Valuation: The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that the appellate court acted within its discretionary power by adopting an expert's conclusion that included remuneration for the appellant's management of the jointly owned property, and further, that the lower court correctly dismissed the appellant's calculation of lesion because it failed to incorporate prior joint ownership accounts, profits derived from the free occupation of the undivided assets, and rental income.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 mars 2003) de l'avoir débouté de sa demande de rescision pour lésion de plus du quart de la transaction passée le 5 décembre 1996, valant partage de la succession de leur père entre lui-même et sa soeur, Mme Y... ;
Attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a adopté les conclusions de l'expert incluant le montant de la rémunération de l'activité de M. X... pour sa gestion des biens indivis, d'autre part, qu'elle a relevé que, pour établir la lésion dont il s'estimait victime, M. X... n'intégrait dans ses calculs ni les comptes d'indivision antérieurs au décès d'Elisa X..., ni les profits qu'il avait retirés de son occupation gratuite des biens indivis, ni, encore, la perception des revenus locatifs ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 2 500 euros à Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.