Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-16170 Généré par l'IA

Denial of Compensatory Allowance Upheld Despite Disparity Standard Ambiguity

Numéro de cause 04-16170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged the denial of compensatory allowance, arguing the appellate court improperly conditioned the allowance on the existence of a "sufficient" disparity in living conditions, which is not stipulated in the relevant civil code article. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power of appreciation after examining the spouses' incomes, expenses, and assets, reasonably determined that the divorce did not create a disparity in their respective living conditions to the detriment of the appellant, notwithstanding any perceived imprecision in the drafting.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Denial of Compensatory Allowance Upheld Despite Disparity Standard Ambiguity: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court, acting within its sovereign power of appreciation after examining the spouses' incomes, expenses, and assets, reasonably determined that the divorce did not create a disparity in their respective living conditions to the detriment of the appellant, notwithstanding any perceived imprecision in the drafting.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation compensatoire niveau de vie indemnité journalière différée créance contestée litige d'assurances sociales prise en compte d'un revenu hypothétique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 270 du Code civil
The rejection of the appeal implies the Court found that the Court of Appeal correctly applied the criteria related to the divorce decree (Art. 270 C. civ) when assessing the compensatory allowance claim.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order determining the final outcome of the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
17-26443
Divorce Compensatory Allowance Denial Upheld
08-12553
Denial of Compensatory Allowance Upheld Despite Minor Asset Calculation Errors
08-11578
Appeal Regarding Compensatory Allowance Denial Upheld
10-19756
Divorce: Denial of Compensatory Allowance Upheld on Appeal
10/00045
Divorce on Shared Fault; Compensatory Allowance Denied Despite Income Disparity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 270 du Code civil

The rejection of the appeal implies the Court found that the Court of Appeal correctly applied the criteria related to the divorce decree (Art. 270 C. civ) when assessing the compensatory allowance claim.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order determining the final outcome of the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the order for costs following the rejection of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en subordonnant le droit à prestation compensatoire à l'existence d'une disparité "suffisante" dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil en ajoutant une condition qu'il ne prévoit pas ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, après avoir mentionné les revenus et les charges des époux ainsi que la consistance de leur patrimoine immobilier et abstraction faite de la maladresse de rédaction dénoncée par le moyen, a estimé que la rupture du mariage ne créait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de Mme X..., d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.