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02-45522 Généré par l'IA

Cleaner Dismissal Over Scope of Duties

Numéro de cause 02-45522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a part-time cleaner in a veterinary clinic, was dismissed for grave misconduct including insubordination after refusing to clean examination equipment, a task the employer argued was part of her duties. The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the cleaning task posed no particular difficulty or risk and could therefore be imposed, but the Supreme Court quashed this decision because the collective bargaining agreement explicitly assigned the permanent maintenance of equipment to veterinary assistants, meaning the employee's refusal to perform tasks outside her defined role could not constitute a fault justifying termination.

Regeste Legislator

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Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile; Cleaner Dismissal Over Scope of Duties: The appellate court upheld the dismissal, reasoning that the cleaning task posed no particular difficulty or risk and could therefore be imposed, but the Supreme Court quashed this decision because the collective bargaining agreement explicitly assigned the permanent maintenance of equipment to veterinary assistants, meaning the employee's refusal to perform tasks outside her defined role could not constitute a fault justifying termination.

Mots-clés

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convention de rupture négociation collective droits et obligations de l'agent insubordination suppression d'emploi révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

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Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991
This article was cited in the dispositive regarding the handling of legal aid claims (which were rejected).
Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.
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97-40923
Cleaner Dismissal for Inaptitude Without Reassignment Efforts
91-43581
Employee Absence and Constructive Dismissal
97-43272
Cleaner Dismissed for Prolonged Failure to Justify Absences
99-43350
Employee Challenging Behavior Versus Requirement for Unequivocal Resignation in Dismissal Case
2000/00063
Cleaner Dismissal Over Refusal of Schedule Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995

This provision was violated because the employee was sanctioned for refusing tasks outside her defined duties.

Vu l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995

This provision was cited as the legal basis for examining the first branch of the sole ground for appeal.

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991

This article was cited in the dispositive regarding the handling of legal aid claims (which were rejected).

Vu les articles 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1989 en qualité de femme de ménage à temps partiel dans une clinique vétérinaire dirigée par Mme Y..., a été licenciée le 23 juin 2000 pour "comportements injurieux, manquements répétés à la discipline, insubordination" ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, la cour d'appel énonce que rien n'établi que le nettoyage du matériel d'examen ait comporté des difficultés ou risques particuliers, qu'il pouvait être imposé à Mme X... ;

Attendu, cependant, que l'annexe I de la Convention collective du personnel salarié des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 prévoit que l'entretien permanent du matériel est assuré par les auxiliaires vétérinaires ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le refus par un salarié d'exécuter des tâches qui ne relèvent pas de ses attributions, telles que définies par la convention collective, n'est pas fautif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Clinique vétérinaire du docteur Yola Y... aux dépens ;

Vu les articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.