Joint Employer Status Based on Shared Interests and Management Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe worker, initially hired by one company in 1966 and later performing duties for and ultimately being dismissed by a second company in 1996, challenged the finding that both companies were joint employers after the second company entered collective proceedings. The appellant companies argued that joint employer status required the employee to be under the subordination of both, which they claimed the lower court failed to establish for the first company, basing its decision only on shared interests and management. The Supreme Court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly inferred joint employer status based on the proven long-standing confusion of interests, activities, and management between the two entities, which shared the same registered office and directors, despite the formal employment and dismissal occurring under the second company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 121-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne les demandeurs aux dépens; Joint Employer Status Based on Shared Interests and Management Upheld: The appellant companies argued that joint employer status required the employee to be under the subordination of both, which they claimed the lower court failed to establish for the first company, basing its decision only on shared interests and management. The Supreme Court rejected this argument, affirming that the appellate court correctly inferred joint employer status based on the proven long-standing confusion of interests, activities, and management between the two entities, which shared the same registered office and directors, despite the formal employment and dismissal occurring under the second company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate order rejecting the appeal.
This provision orders the appellants to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Constate la déchéance du pourvoi de l'AGS ;
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 1966 en qualité de topographe par la société STE ; qu'il a pris des fonctions de conducteur de travaux en 1973 ; qu'il a été mis à pied et licencié pour faute grave par lettre du 3 juillet 1996 par la société Infrastructures ; que, par jugement du 27 juin 1997, cette dernière a fait l'objet d'une procédure collective ;
Attendu que les sociétés STE et Infrastructures, le liquidateur et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société STE Infrastructures font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 2004) d'avoir décidé que les deux sociétés étaient employeurs conjoints, alors, selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue qu'à celui sous la subordination duquel est placé le salarié ; qu'ainsi la cour d'appel qui tout en admettant que M. X... travaillait sous la subordination de la société STE Infrastructures qui l'a licencié, a déduit la qualité d'employeur conjoint de celui-ci de la société STE d'une note de celle-ci annonçant son licenciement et de la communauté d'intérêt entre les deux sociétés, sans constater que le salarié aurait également été placé sous la subordination de la société STE, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les deux sociétés avaient eu longtemps le même siège social, qu'elles avaient les mêmes dirigeants et administrateurs, que M. X... avait été engagé par la société STE, puis employé et finalement licencié par la société Infrastructures, la cour d'appel a fait ressortir, entre ces deux sociétés, une confusion d'intérêts d'activités et de direction ; qu'elle a pu en déduire la qualité de co-employeurs de M. X... ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.