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03-44372 Généré par l'IA

Employee Representative's Right to Judicial Termination for Employer Breach

Numéro de cause 03-44372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee serving as a staff representative had her request for judicial termination of her employment contract due to the employer's fault declared inadmissible by the lower court because she had not first formally noted the termination based on the employer's breach or expressed that intent. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that while the dismissal procedure for employee representatives is a matter of public order, this protection does not deprive the employee of the right to seek judicial termination of the contract based on the employer's failure to meet obligations, thereby requiring the appellate court to rule on the merits of the alleged breaches.

Regeste Legislator

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Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail, Condamne les défendeurs aux dépens; Employee Representative's Right to Judicial Termination for Employer Breach: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that while the dismissal procedure for employee representatives is a matter of public order, this protection does not deprive the employee of the right to seek judicial termination of the contract based on the employer's failure to meet obligations, thereby requiring the appellate court to rule on the merits of the alleged breaches.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation d'emploi droits et obligations de l'agent trouble de l'ordre public droit de grève obligation de conclure règlement intérieur

Dispositions légales citées

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Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail
These articles formed the substantive legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal erred in dismissing the employee's request.
Condamne les défendeurs aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
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16-19836
Employee Representative Dismissal and Contract Termination Conflict
10-30754
Staff Representative Dismissal and Contract Termination Suit
09-43206
Employment Termination, Disciplinary Layoffs, and Staff Representative Indemnity
14-16630
Employee Termination and Protected Status Damages
15-14005
Employee Termination Dispute Over Workplace Safety Breach

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail

These articles formed the substantive legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal erred in dismissing the employee's request.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This constitutes the main order of cassation of the lower court's decision.

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée

This is the procedural order remitting the case for a new ruling.

Condamne les défendeurs aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, et la société Chèque Point France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros

This provision was cited to order the payment of legal fees (Article 700 costs) to the winning party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 425-1 et L. 122-4 du Code du travail ;

Attendu que pour dire irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur formée par Mme X..., employée de la société Chèque Point France où elle exerçait les fonctions de déléguée du personnel, l'arrêt énonce que Mme X..., déléguée du personnel, a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans avoir au préalable pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour manquement à ses obligations ni même manifesté son intention de le faire ; que compte tenu du caractère d'ordre public du statut protecteur des représentants du personnel, Mme X..., dont la qualité de déléguée du personnel résulte du procès-verbal des délibérations de la réunion du comité d'entreprise du 20 juillet 2000, est irrecevable en sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail ;

Attendu, cependant, que si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur la demande de la salariée qui invoquait de tels manquements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 avril 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... et Mme Z..., ès qualités, et la société Chèque Point France à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille six.