Trade Union Opposition to Individual Employment Judgment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee's claim for damages following the termination of her probationary period by her employer was dismissed by the labor court, a decision that was not appealed by the employee. Subsequently, a local trade union filed a third-party opposition seeking the retraction of this judgment, arguing it prejudiced the collective interests of the profession it represented. The appellate court upheld the dismissal of the union's opposition as inadmissible, and the Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the original judgment, which only concerned the individual dispute regarding the contract termination during the trial period, did not prejudice the collective interest represented by the union, thus rendering the third-party opposition procedurally improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile; Trade Union Opposition to Individual Employment Judgment Dismissed: Subsequently, a local trade union filed a third-party opposition seeking the retraction of this judgment, arguing it prejudiced the collective interests of the profession it represented. The appellate court upheld the dismissal of the union's opposition as inadmissible, and the Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the original judgment, which only concerned the individual dispute regarding the contract termination during the trial period, did not prejudice the collective interest represented by the union, thus rendering the third-party opposition procedurally improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal as its final order.
These articles were cited in the dispositive regarding the rejection of the requests made under these provisions.
The court ordered the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique ;
Attendu que Mlle X... Y... a été engagée le 15 mars 1997 par la société Net 74 en qualité d'agent de propreté ; que l'employeur a mis fin le 12 avril 1997 à la période d'essai d'un mois prévue au contrat ; que, par jugement du 8 juin 1998, le conseil de prud'hommes de Bonneville a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'intéressée n'a pas interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 12 juin 1998 ; que l'union locale CFDT de Sallanches et des pays du Mont-Blanc a formé le 27 juillet 1998 tierce opposition à cette décision dont elle a demandé la rétractation à l'égard de toutes les parties ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 15 avril 2003) d'avoir déclaré la tierce opposition irrecevable, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 135-5 , L. 411-11 et L. 411-23 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel a pu décider que le jugement du 8 juin 1998 qui s'était borné, dans le litige individuel opposant la salariée à son employeur, à dire que la rupture du contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai, et à débouter l'intéressée de ses demandes, n'avait pas porté préjudice à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession représentée par le syndicat ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Union locale CFDT de Sallanches et du Pays du Mont-Blanc aux dépens ;
Vu les articles 700 et 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Net 74 ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille six.