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04-43860 Généré par l'IA

Employee Paid Leave Entitlement Dispute Appeal Dismissal

Numéro de cause 04-43860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal concerning a dispute over paid leave entitlement, specifically upholding a lower court's finding that the employee was not prevented from taking leave for the period spanning June 1, 1999, to May 31, 2000, and affirming the lower court's assessment of the employee's paid leave rights for the subsequent period. The Court reasoned that the first ground of appeal was inadmissible, and the second ground failed because the lower court's factual determination regarding the non-prevention of leave usage and the calculation of subsequent entitlements were soundly based.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Paid Leave Entitlement Dispute Appeal Dismissal: The Court reasoned that the first ground of appeal was inadmissible, and the second ground failed because the lower court's factual determination regarding the non-prevention of leave usage and the calculation of subsequent entitlements were soundly based.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé payé suspension du droit à l'indemnité conflits du travail indemnité de départ congé de convenance personnelle recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
00-40819
Employee Wages and Paid Leave Dispute Appeal
98-41734
Employee v. Employer (Job Search Leave Entitlement)
08-42126
Employee Dismissal and Rest Day Compensation Appeal
97-43589
Employee Appeal Regarding Supplemental Paid Leave Pay Dismissed for Challenging Factual Findings
84-44224
Employer Appeal Regarding Untaken Annual Leave Compensation Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

The court rejects the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu qu'il convient de rejeter le premier moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; que s'agissant du second moyen, l'arrêt attaqué ( Paris, 16 mars 2004), qui a constaté que le salarié n'avait pas été empêché de prendre ses congés de la période du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 et qui a apprécié l'étendue des droits du salarié à congés payés pour la période suivante, n'encourt pas les griefs du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.