Employee Dismissal Appeal Regarding Moral Harassment Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, declared medically unfit for work and subsequently dismissed, appealed a decision that rejected her claim for termination of her contract at the employer's fault due to alleged prior moral harassment, asserting the application of labor code provisions concerning harassment. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the specific labor code article cited by the employee concerning harassment could not apply to facts preceding the law's enactment, and further held that the appellate court had reasonably assessed the evidence and correctly determined that the elements constituting moral harassment warranting contract termination at the employer's expense were not established.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-49 du Code du travail, article L. 122-52 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal Appeal Regarding Moral Harassment Claim Rejection: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the specific labor code article cited by the employee concerning harassment could not apply to facts preceding the law's enactment, and further held that the appellate court had reasonably assessed the evidence and correctly determined that the elements constituting moral harassment warranting contract termination at the employer's expense were not established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs.
This article was used to rule on the requests for costs between parties (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., acheteuse à la société des Etablissements Monteil et fils, déclarée médicalement inapte à tout emploi dans l'entreprise le 1er mars 2001 et licenciée, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 18 novembre 2002) d'avoir rejeté sa demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour, notamment, harcèlement moral antérieur à la déclaration d'inaptitude, pour des motifs pris de l'article L. 122-49 du Code du travail et de l'article L. 122-52 du même code dans sa rédaction selon elle alors en vigueur et découlant de l'article 169 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
Mais attendu que l'article L. 122-52 du Code du travail, visant notamment un litige relatif à l'application de l'article L. 122-49 du même code, ne saurait s'appliquer à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce dernier texte ;
Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve produits devant elle en retenant que n'était pas établie l'existence, à la charge de l'employeur, d'un comportement revêtant les caractères d'un harcèlement moral et de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.