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03-47808 Généré par l'IA

Preliminary Ruling Not Final Judgment for Direct Supreme Court Appeal

Numéro de cause 03-47808
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court declared an appeal inadmissible because the challenged decision, an order from the preliminary proceedings court (conseil de prud'hommes) concerning a claim of indeterminate nature—specifically, determining the true employer in a labor dispute—was susceptible to an ordinary appeal rather than being a final judgment immediately appealable to the Supreme Court. The Court reasoned that because the order settled a demand whose scope was not precisely fixed, it retained the character of a provisional ruling subject to appeal, meaning the prerequisite for a direct cassation appeal, a judgment rendered in the final instance, was not met.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, article 40 du nouveau Code de procédure civile; Preliminary Ruling Not Final Judgment for Direct Supreme Court Appeal: The Court reasoned that because the order settled a demand whose scope was not precisely fixed, it retained the character of a provisional ruling subject to appeal, meaning the prerequisite for a direct cassation appeal, a judgment rendered in the final instance, was not met.

Mots-clés

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décision préjudicielle procédure ordinaire procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable exception d'inconstitutionnalité arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

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article 605 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the current pourvoi inadmissible.
article 40 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which supports the finding that the impugned decision was not a final one.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, which is the basis for declaring the current pourvoi inadmissible.

article 40 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited to establish that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, which supports the finding that the impugned decision was not a final one.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties ;

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société D. Finances s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Lyon, 1er décembre 2003) qui a statué sur une demande de Mlle X... Y... qui, tendant à voir constater que son employeur était, non pas celui qui l'avait engagée mais le propriétaire de l'établissement où elle était employée, présentait un caractère indéterminée ;

Que la décision ayant jugé que le contrat de travail liait la salariée à la société propriétaire du fonds de commerce, inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société D Finances aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq.

LE GREFFIER DE CHAMBRE