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03-47765 Généré par l'IA

Verbal Suspension Notice Invalidates Subsequent Disciplinary Action

Numéro de cause 03-47765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer verbally notified an employee of an eight-day suspension on September 20, 1999, then convened a prior interview the next day, issuing a written notice of a precautionary suspension before ultimately dismissing the employee for gross misconduct on October 5, 1999. The court upheld the lower court's finding that the initial verbal notification constituted an immediate disciplinary sanction for prior acts, rendering subsequent attempts by the employer to characterize it as a precautionary suspension irrelevant, thus confirming the dismissal lacked a real and serious cause.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail, Article 700 du nouveau Code de procédure civile; Verbal Suspension Notice Invalidates Subsequent Disciplinary Action: The court upheld the lower court's finding that the initial verbal notification constituted an immediate disciplinary sanction for prior acts, rendering subsequent attempts by the employer to characterize it as a precautionary suspension irrelevant, thus confirming the dismissal lacked a real and serious cause.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation disciplinaire délai de suspension manquements graves résiliation immédiate cause de la demande notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail
These articles were cited by the appellant in support of their argument regarding the nature of the employee's layoff, which the Court rejected in its final decision.
Article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the application of this article concerning the allocation of legal fees between the parties.
Généré par l'IA
87-41195
Employee Suspension and Subsequent Dismissal Validity
06-40155
Suspension as Unsanctioned Disciplinary Action Precluding Subsequent Dismissal
83-44688
Employee Dismissal Validity After Invalid First Notice and Criminal Finding Against Employer
99-42553
Suspension Pay for Unproven Grave Misconduct Leading to Lesser Dismissal
04-48682
Employee Suspension Interrupted by Required Work Period Constitutes Disciplinary Sanction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail

These articles were cited by the appellant in support of their argument regarding the nature of the employee's layoff, which the Court rejected in its final decision.

Article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the application of this article concerning the allocation of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003), après avoir notifié verbalement une mise à pied à son salarié, M. X..., le 20 septembre 1999, la société Diec l'a convoqué le lendemain à un entretien préalable, en lui notifiant une mise à pied conservatoire, puis l'a licencié pour faute grave le 5 octobre 1999 ;

Attendu que la société Diec fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ce licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes, alors, selon la première branche du moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire la mise à pied notifiée verbalement par l'employeur qui est dès le lendemain notifiée par écrit dans une lettre convoquant le salarié à un entretien préalable à son licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le 20 septembre 1999, l'employeur avait oralement déclaré au salarié qu'il le mettait à pied mais que dès le lendemain, il l'avait convoqué à un entretien préalable en lui notifiant par écrit sa mise à pied prononcée à titre conservatoire, avant de prononcer son licenciement pour faute grave ; qu'en considérant que le salarié avait fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire dès le 20 septembre 1999 lorsqu'il résultait du déroulement de la procédure que l'employeur n'avait prononcé qu'une mise à pied conservatoire confirmée par écrit le 21 septembre 1999, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié verbalement à son salarié, le 20 septembre 1999, une mise à pied d'une durée de huit jours, en a exactement déduit que cette mesure, qui produisait immédiatement ses effets, constituait la sanction de faits antérieurs à son prononcé, peu important que l'employeur ait ensuite tenté, de lui attribuer par écrit une nature conservatoire qu'elle n'avait pas ;

Que le moyen n'est pas fondé, en sa première branche ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de se statuer sur la seconde branche du moyen, qui ne serait pas de nature, à elle seule, à permettre l'admission du pourvoi,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Diec aux dépens ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille cinq.