Traffic Accident Victim Compensation for Temporary Incapacity Daily Activity Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that rejected a traffic accident victim's claim for compensation regarding difficulty performing daily activities during the period of temporary total and partial incapacity, on the grounds that this claim duplicated the definitive prejudice to enjoyment suffered after consolidation. The Court reasoned that difficulty in daily activities during the period before consolidation constitutes a compensable head of damage subject to subrogation claims by social security bodies, and thus the Court of Appeal violated the relevant articles of the law by rejecting it on the basis of redundancy with post-consolidation prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Traffic Accident Victim Compensation for Temporary Incapacity Daily Activity Loss: The Court reasoned that difficulty in daily activities during the period before consolidation constitutes a compensable head of damage subject to subrogation claims by social security bodies, and thus the Court of Appeal violated the relevant articles of the law by rejecting it on the basis of redundancy with post-consolidation prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the preamble to the decision as one of the legal bases for the cassation regarding the right to compensation subject to subrogation by social security bodies.
This article was cited in the preamble to the decision as one of the legal bases for the cassation regarding the right to compensation subject to subrogation by social security bodies.
This article was cited in the preamble to the decision as one of the legal bases for the cassation regarding the right to compensation subject to subrogation by social security bodies.
This article was used to rule on the request for costs under Article 700, rejecting the request from Groupama d'Oc and ordering payment to Mme Y...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 et L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, victime d'un accident de la circulation, Mme X..., a, devant la cour d'appel, au titre des postes soumis à recours des organismes sociaux, demandé réparation de la gêne ressentie dans les actes de la vie courante pendant la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle ;
Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle faisait double emploi avec le préjudice d'agrément définitif postérieur à la consolidation ;
Qu'en statuant ainsi, alors que constitue un chef de préjudice réparable, soumis à recours des organismes sociaux, la gêne dans les actes de la vie courante pendant l'arrêt d'activité avant la consolidation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant le préjudice soumis au recours des organismes sociaux, l'arrêt rendu le 27 mai 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ;
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne le Groupama d'Oc et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Creuse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupama d'Oc ; le condamne à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six.