Co-Owners v. Attorney: Fee Dispute Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral co-owners of a building sued their attorney for unsatisfactory services and initiated a fee dispute with the Bar association, which set the payable amount; one co-owner then appealed this decision, seeking full reimbursement of paid fees and damages. The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments regarding misinterpretation of the dispute, procedural violation, and lack of legal basis merely sought to re-litigate the first president's factual assessment of the evidence concerning the fee contest, which the lower court had sovereignly determined.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Co-Owners v. Attorney: Fee Dispute Appeal Rejected: The highest court rejected the appeal, finding that the appellant's arguments regarding misinterpretation of the dispute, procedural violation, and lack of legal basis merely sought to re-litigate the first president's factual assessment of the evidence concerning the fee contest, which the lower court had sovereignly determined.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to reject the opposing party's request based on this article.
This is the main order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 24 mai 2002), que plusieurs copropriétaires de l'immeuble situé 6, rue du Faubourg Montmartre à Paris avaient confié à M. X..., avocat, la défense de leurs intérêts dans différents litiges les opposant au syndic de la copropriété ; que ne s'estimant pas satisfaits de la qualité des prestations de leur conseil, ils ont saisi le bâtonnier de l'0rdre des avocats d'une contestation d'honoraires ; que ce dernier a fixé à une certaine somme le montant des honoraires dus à M. X... ; qu'une des copropriétaires, Mme Y..., a formé un recours contre cette décision en demandant la restitution de la somme qu'elle avait versée à titre d'honoraires ainsi que des dommages-intérêts ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation des termes du litige, de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation par le premier président de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis au débat devant ce magistrat qui a souverainement relevé les sommes qui devaient s'imputer sur la facture relative à la contestation d'honoraires, objet du litige ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille six.