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03-46869 Généré par l'IA

Appellant Damages Claim Rejected Due to Improper Challenge to Factual Assessment

Numéro de cause 03-46869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought damages for professional harassment and passive smoking, alleging violations of the Labor Code, Civil Code articles concerning liability and presumption of proof, and the Public Health Code, but the Court of Cassation rejected the appeal because the arguments effectively sought to challenge the trial judges' sovereign assessment of the facts, which is beyond the scope of review for the high court under the guise of alleged legal violations or misinterpretation of the evidence.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Appellant Damages Claim Rejected Due to Improper Challenge to Factual Assessment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des dommages-intérêts allégations de santé cognition du pourvoi en cassation présomption procédure pour diffamation contrôle de l'appréciation des preuves

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
The losing party was ordered to pay the costs.
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88-10512
Appellant v. Respondent: Service of Process and Factual Assessment Challenge
98-40136
Appellant Improperly Sought Factual Re-litigation in Cassation Appeal
88-17390
Appeal Challenging Factual Findings Rejected
02-16724
Appeal Rejected: Challenge to Factual Findings on Bodily Injury Assessment
05-45428
Appeal Rejected for Challenging Factual Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

The losing party was ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement professionnel et tabagisme passif pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail, 1353 et 1384 du Code civil et R. 355-28-1 du Code de la santé publique et 1382 du Code civil ;

Mais attendu que sous couvert de griefs infondés de violation de la loi et de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine des juges du fond ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.