Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
03-46832 Généré par l'IA

Viticulture Employee Dismissal for Unauthorized Absence

Numéro de cause 03-46832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged in viticulture since 1976, was dismissed for serious misconduct following unauthorized and unjustified absences, including failing to return from vacation before the grape harvest against the employer's wishes. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming that the applicable collective bargaining agreement only permitted a layoff for such absences, not precluding a finding of serious misconduct justifying immediate dismissal, and holding that the employee's long seniority did not mitigate the deliberate breach of obligations that made continuing the employment relationship impossible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Viticulture Employee Dismissal for Unauthorized Absence: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming that the applicable collective bargaining agreement only permitted a layoff for such absences, not precluding a finding of serious misconduct justifying immediate dismissal, and holding that the employee's long seniority did not mitigate the deliberate breach of obligations that made continuing the employment relationship impossible.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation d'obligations contractuelles de travail absence injustifiée licenciement avec effet immédiat manquements graves négociation collective dette durable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay court costs.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision addresses the rejection of the request for indemnity against the opposing party's legal costs.
Généré par l'IA
96-40928
Employee Dismissal for Wine Consumption Upheld as Not Gross Misconduct
84-45918
Employee Dismissal and Benefits Claim Following Unauthorized Absence
87-45329
Employee Absence Notification and Gross Misconduct Finding
19/030331
Sommelier Termination Upheld for Gross Misconduct
06/002246
Worker Classification and Back Pay Dispute Against Wine Estate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay court costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision addresses the rejection of the request for indemnity against the opposing party's legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27 novembre 2002) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen que l'article 31 de la convention collective concernant les exploitations viticoles de la Champagne dans sa rédaction alors applicable dispose que "toute absence non autorisée et non justifiée par un cas de force majeure peut entraîner une mise à pied" ; qu'en énonçant que cette disposition n'interdit pas à l'employeur de prononcer en pareil cas un licenciement pour faute grave, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective susvisée dans sa rédaction alors applicable ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit que l'article 31 de la convention collective n'interdisait pas à l'employeur de sanctionner les absences par un licenciement pour faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires retenus pendant la mise à pied et d'indemnité de rupture alors, selon le moyen, que l'ancienneté constitue une circonstance de nature à atténuer la gravité de la faute du salarié ; qu'en retenant que les absences injustifiées d'un salarié constituaient une faute grave, quand bien même celui-ci bénéficierait d'une grande ancienneté, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a constaté que M. X... avait décidé à l'avance, contre la volonté de son employeur, de ne pas revenir de ses congés pour l'époque des vendanges et retenu qu'il ne justifiait d'aucun d'empêchement légitime, a pu déduire que ce manquement délibéré à ses obligations, que l'ancienneté de ses services ne pouvait excuser, rendait impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la coopérative Cuma des vignes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille cinq.