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04-12343 Généré par l'IA

Appeal Against Restitution Order Following Prior Quashed Claim for Damages

Numéro de cause 04-12343
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought cassation against two separate appellate decisions from the same court: the first, from May 27, 2002, rejected the party's claim for damages, and the second, from February 3, 2004, ordered the party to restitute sums received as interest and commissions. The Supreme Court declared the appeal concerning the May 27, 2002 decision inadmissible because a prior appeal against that same ruling had already been filed on October 14, 2002, and subsequently quashed by the Supreme Court on December 14, 2004, rendering the current appeal related to the subsequent February 3, 2004 decision contingent and procedurally improper.

Regeste Legislator

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Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la BNP Paribas aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Restitution Order Following Prior Quashed Claim for Damages: The Supreme Court declared the appeal concerning the May 27, 2002 decision inadmissible because a prior appeal against that same ruling had already been filed on October 14, 2002, and subsequently quashed by the Supreme Court on December 14, 2004, rendering the current appeal related to the subsequent February 3, 2004 decision contingent and procedurally improper.

Mots-clés

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restitution de la propriété décisions incidentes qualité pour recourir réexamen d'une décision antérieure droit à des dommages-intérêts révision en matière civile

Dispositions légales citées

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Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile
These articles likely form the legal basis for the procedural decision regarding the admissibility of the appeal, as they are cited at the beginning alongside the decision of 'Irrecevabilité'.
Condamne la BNP Paribas aux dépens
This provision dictates the allocation of procedural costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to rule on the opposing party's request for costs under Article 700.
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93-18287
Appeal Regarding Monetary Compensation in Lieu of Property Restitution Dismissed
96-14747
Appeal Concerning Indemnification Based on Overturned Prior Judgment
91-81351
Appeal Regarding Admissibility of New Civil Damage Claims on Appeal
91-11522
Appeal Dependent on Quashed Prior Judgment
06-14975
Appeal Regarding Nullity of Rectification Decision Following Prior Judgment's Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile

These articles likely form the legal basis for the procedural decision regarding the admissibility of the appeal, as they are cited at the beginning alongside the decision of 'Irrecevabilité'.

DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004

This is the dispositive order declaring the appeal inadmissible concerning the first decision.

Condamne la BNP Paribas aux dépens

This provision dictates the allocation of procedural costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to rule on the opposing party's request for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 621 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la BNP Paribas demande la cassation des arrêts rendus les 27 mai 2002 et 3 février 2004 par la cour d'appel d'Angers ayant, pour le premier, rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre elle par M. X... et l'ayant, pour le second, condamnée à restituer à M. X... diverses sommes qu'elle avait perçues à titre d'intérêts ou de commissions sur découvert ;

Mais attendu que la BNP Paribas ayant formé, le 14 octobre 2002, un premier pourvoi en cassation contre l'arrêt prononcé le 27 mai 2002, celui-ci a été cassé par un arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique du 14 décembre 2004 ;

Et attendu que l'arrêt du 3 février 2004 est la suite de celui ayant été prononcé le 27 mai 2002 ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi n° Z 04-12.343 irrecevable en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Angers le 27 mai 2002 et dit n'y avoir lieu à statuer sur ce pourvoi en tant qu'il est formé contre l'arrêt rendu par cette même cour d'appel le 3 février 2004 ;

Condamne la BNP Paribas aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.