Bank v. Clients: Res Judicata Applied to Civil Claim Following Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellate court incorrectly dismissed a bank's plea of res judicata based on a prior criminal ruling, which had acquitted the bank's employee of the specific theft of 800,000 francs from clients on a specific date. The higher court ruled that the civil action against the bank for contractual liability concerning the exact same disputed sum and transaction date was barred because the necessary basis for the criminal acquittal was the non-existence of the alleged diversion, which absolutely prevented the clients from relitigating the non-restitution of that money in the civil proceedings, regardless of the shift in legal parties or cause of action.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank v. Clients: Res Judicata Applied to Civil Claim Following Criminal Acquittal: The higher court ruled that the civil action against the bank for contractual liability concerning the exact same disputed sum and transaction date was barred because the necessary basis for the criminal acquittal was the non-existence of the alleged diversion, which absolutely prevented the clients from relitigating the non-restitution of that money in the civil proceedings, regardless of the shift in legal parties or cause of action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis principle was the legal ground used to find that the Court of Appeal violated the established law regarding the binding effect of a criminal acquittal on civil proceedings.
This is the operative order resulting from the successful appeal based on the violation of the principle cited above.
This provision governs the allocation of legal costs in the final decision.
This article was cited in the dispositive to rule on the claim for attorney's fees (Article 700 application).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu le principe de l'autorité de chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un agent du Crédit lyonnais (la banque) a été poursuivi et condamné pour divers abus de confiance et faux en écriture de commerce, mais relaxé pour le détournement, le 27 juillet 1988, de la somme de 800 000 francs, au préjudice des époux X... ; que ces derniers ont alors assigné la banque, en invoquant sa responsabilité contractuelle, afin d'obtenir le remboursement de la même somme ;
Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée au pénal, l'arrêt retient que l'instance civile, dirigée contre la banque et mettant en cause sa responsabilité professionnelle dans l'exacte et fidèle tenue des opérations affectant notamment le compte de dépôt n° 1195 Z, ne concerne par conséquent pas les mêmes parties et n'a ni le même objet, ni la même cause ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le soutien nécessaire de la décision de relaxe était l'absence de détournement ou de dissipation de la somme de 800 000 francs qui avait été débitée du compte des époux X... au moyen d'un document intitulé " retrait d'espèces " signé le 27 juillet 1988 et que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que ces derniers fussent admis à soutenir, dans l'instance civile, la non-restitution de cette somme, même au moyen d'éléments complémentaires de preuve produits à cette fin, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.