Asbestos Victim Compensation Appeal on Damage Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual suffering from asbestos-related lung disease sought compensation from the asbestos victim compensation fund after rejecting its initial offer, leading to an appeal where the court of appeal determined the amount of compensation for both patrimonial and extra-patrimonial damages. The highest court rejected the fund's appeal, reasoning that the arguments regarding insufficient legal basis for the damages assessment merely sought to re-examine the factual findings and evidence valuation, which the appellate court had already assessed sovereignly and with proper motivation, without being bound by a specific scale or required to detail its evaluation criteria beyond ensuring full reparation of the established prejudices.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE; Asbestos Victim Compensation Appeal on Damage Assessment: The highest court rejected the fund's appeal, reasoning that the arguments regarding insufficient legal basis for the damages assessment merely sought to re-examine the factual findings and evidence valuation, which the appellate court had already assessed sovereignly and with proper motivation, without being bound by a specific scale or required to detail its evaluation criteria beyond ensuring full reparation of the established prejudices.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ordered the defendant to pay a sum to the plaintiff based on this article concerning legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 2004), que M. X... est atteint d'une atélectasie lobaire inférieure droite avec épanchement pleural, maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, diagnostiquée le 9 mai 2001 ; qu'il a demandé l'indemnisation de son préjudice au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds), lequel lui a notifié une offre ; que, refusant celle-ci, il a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ;
Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme le montant des indemnités réparant les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de M. X... ;
Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 1382 du Code civil, 53-I et 53-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et du principe de la réparation intégrale du préjudice, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la cour d'appel qui, par une décision motivée, sans être liée par un barème ni tenue de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'elle retenait ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement apprécié l'existence et l'étendue des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux subis par M. X..., ainsi que le montant des indemnités propres à en assurer l'entière réparation ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.