HIV Contamination Compensation Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, contaminated with the HIV virus in 1994 following blood transfusions received after a 1983 traffic accident, sought compensation from the compensation fund, which was ultimately denied by the Court of Appeal, leading to a cassation appeal. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's challenge merely sought to re-examine the factual findings, as the appellate court had properly determined that the presumption of transfusion-related contamination was not established because the transfused blood products came from seronegative donors and no evidence of substitute blood product contamination was presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; HIV Contamination Compensation Denial Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellant's challenge merely sought to re-examine the factual findings, as the appellate court had properly determined that the presumption of transfusion-related contamination was not established because the transfused blood products came from seronegative donors and no evidence of substitute blood product contamination was presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order resulting in the dismissal of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2004), que Mme X..., estimant que sa contamination par le virus VIH, découverte en août 1994, était imputable aux transfusions sanguines qu'elle avait subies à la suite d'un accident de la circulation dont elle avait été victime le 9 novembre 1983, a saisi, le 20 février 1998, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus VIH (le FITH) d'une demande d'indemnisation ; que le FITH ayant rejeté sa demande, Mme X... a formé un recours devant la cour d'appel de Paris qui a ordonné des expertises ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;
Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article L. 3122-2 du Code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis aux débats devant la cour d'appel, qui, relevant, par motifs non critiqués, que les produits sanguins transfusés à Mme X... à la suite de l'accident provenaient de donneurs séronégatifs et qu'aucune possibilité de contamination par transfusion de culots sanguins substitués n'était démontrée, a pu en déduire que la présomption d'une contamination transfusionnelle n'était pas établie ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.