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04-04143 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Enforcement Judge Decision on Personal Rehabilitation and Consumer Over-indebtedness

Numéro de cause 04-04143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because it was lodged against a decision by an enforcement judge rejecting a request for personal rehabilitation and validating measures recommended by a consumer over-indebtedness commission, whereas such a decision is only subject to an appeal, and the right to appeal to the highest court is reserved exclusively for judgments rendered in final resort.

Regeste Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile, Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 332-8-1 du Code de la consommation; Appeal Inadmissibility: Enforcement Judge Decision on Personal Rehabilitation and Consumer Over-indebtedness: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision d'exécution surendettement recours contre décision de renvoi opposition tardive révocation de crédit à la consommation interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this article.
Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final appeal are subject to review by cassation.
Article R. 332-8-1 du Code de la consommation
Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final appeal are subject to review by cassation.
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09-71643
Financial Institution Appeal of Rehabilitation Procedure Judgment Ruled Inadmissible
11-13803
Appeal Inadmissibility in Debt Discharge Case
97-04195
Creditor's Appeal on Admissibility of Over-indebtedness Procedure Ruled Inadmissible
23-11608
Inadmissible Appeal Against Enforcement Judge's Judgment
98-04151
Appeal on Inadmissible Over-Indebtedness Request Due to Factual Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

The court examined the admissibility of the appeal ex officio based on this article.

Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final appeal are subject to review by cassation.

Article R. 332-8-1 du Code de la consommation

Cited as a basis for the rule that only judgments rendered in final appeal are subject to review by cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 332-8-1 du Code de la consommation ;

Attendu que le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision d'un juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait recommandé des mesures de traitement de sa situation de surendettement, a rejeté sa demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et "entériné" les mesures recommandées par la commission ;

Attendu que le jugement par lequel le juge de l'exécution se prononce sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux mille cinq.