Foreign National Retention Appeal Service Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe First Civil Chamber of the Court of Cassation reviewed an appeal by a foreign national, held in retention following an order to return him to the border, against a decision by the First President of the Court of Appeal to declare the appeal inadmissible because the appealing party's counsel failed to serve a copy of the motivated appeal memorandum to the prefect, who was absent from the hearing. The court quashed the lower court's decision, reasoning that neither the specific immigration texts nor the general civil procedure rules required the appellant in retention cases to directly serve their appeal documents and grounds to the other parties, especially when the opposing party (the prefect) was properly summoned to the hearing and could have consulted the file at the registry beforehand, thereby holding that the First President had improperly added a condition not prescribed by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991, article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Foreign National Retention Appeal Service Requirement: The court quashed the lower court's decision, reasoning that neither the specific immigration texts nor the general civil procedure rules required the appellant in retention cases to directly serve their appeal documents and grounds to the other parties, especially when the opposing party (the prefect) was properly summoned to the hearing and could have consulted the file at the registry beforehand, thereby holding that the First President had improperly added a condition not prescribed by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited by the First President in the challenged decision as a basis for declaring the appeal inadmissible, and subsequently deemed by the Cour de Cassation to have been falsely applied.
Cited as part of the legal framework violated by the lower court's decision.
Cited as part of the legal framework violated by the lower court's decision.
Cited as the basis for the final decision of cassation without referral.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 9 et 11 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 applicable en l'espèce, ensemble l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu les articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel ; que le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond ;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M. X..., ressortissant ivoirien qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été maintenu en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par une décision du préfet de la Loire-Atlantique ; qu'un juge des libertés et de la détention a autorisé la prolongation de cette mesure pour une durée de 15 jours, puis pour une nouvelle période d'une durée identique ;
que le conseil de M. X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ;
Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que le préfet a déposé un mémoire indiquant qu'il n'a pas eu connaissance de la déclaration d'appel et des moyens soulevés à l'occasion de cet appel, que le conseil de l'étranger déclare à l'audience ignorer si son mémoire d'appel motivé a été adressé au préfet, que la convocation régulière de la préfecture à l'audience n'est pas de nature à dispenser l'appelant de lui faire connaître ses moyens et que M. X... n'a pas mis le préfet, absent à l'audience, en mesure de répondre aux moyens soulevés par lui dans son mémoire d'appel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le préfet, régulièrement convoqué à l'audience d'appel, pouvait consulter les pièces au greffe avant l'ouverture des débats et demander à être entendu à l'audience, et qu'aucun texte n'impose à l'appelant d'une ordonnance statuant en matière de maintien en rétention d'un étranger d'adresser aux autres parties une copie de son acte et de ses moyens d'appel, le premier président, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, a violé les textes susvisés, ainsi que, par fausse application, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 1er septembre 2004, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six décembre deux mille cinq.