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04-15148 Généré par l'IA

Appeal Forfeiture Due to Loss of Mandate in Reorganization Case

Numéro de cause 04-15148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter before the court concerned a debtor subject to judicial reorganization since 1986, where the plan execution commissioner and creditors' representative, appointed in 2001, appealed a lower court's 2004 decision rejecting her request to appoint a new judicial administrator, but this appeal was subsequently deemed time-barred because, in the interim, the trial court had terminated her mandates in June 2004 and appointed a successor, who did not intervene in the Supreme Court proceedings before the deadline for filing the expanded brief expired. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal subject to forfeiture because the party who initiated the appeal was no longer vested with the necessary capacity to pursue the matter after her mandate was terminated and her subsequent appeals against that termination were rejected.

Regeste Legislator

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Constate la déchéance du pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Forfeiture Due to Loss of Mandate in Reorganization Case: Consequently, the Court of Cassation declared the appeal subject to forfeiture because the party who initiated the appeal was no longer vested with the necessary capacity to pursue the matter after her mandate was terminated and her subsequent appeals against that termination were rejected.

Mots-clés

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résiliation du mandat péremption moment du dépôt dessaisissement de fortune revirement de jurisprudence sursis concordataire

Dispositions légales citées

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Constate la déchéance du pourvoi
This is the primary order concluding the case based on the procedural finding that the appellant lost the right to appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.
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98-11303
Appeal Withdrawal in Judicial Reorganization Case
95-19451
Appeal Forfeiture Due to Interrupted Proceedings Following Judicial Liquidation
99-16323
Administrator and Creditors' Representative Appeal Regarding Cessation Date Set in Reorganization Transfer Plan
08-14274
Judicial Reorganization Interrupting Civil Appeal Instance
06-17573
Judicial Reorganization Claim Voided by Overturned Prior Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Constate la déchéance du pourvoi

This is the primary order concluding the case based on the procedural finding that the appellant lost the right to appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Agen, 3 mai 2004), que les sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Ducler Cameroun, Ducler travaux publics Cameroun, Sables industriels et dérivés et Cécile X... entreprise ont été mises en redressement judiciaire le 28 février 1986, MM. Y... et de Z... étant nommés administrateurs judiciaires et M. A... représentant des créanciers ; que la cour d'appel a, le 17 juillet 1987, arrêté le plan de cession partielle des actifs des sociétés Entreprise Ducler, Entreprise Ducler frères, Sables industriels et dérivés et Cécile X... au profit d'une société Razel, M. A... étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan et M. de Z... maintenu comme administrateur ; qu'ensuite de la radiation de M. de Z... de la liste des administrateurs judiciaires et du décès de M. A..., la cour d'appel a, le 27 décembre 2001, nommé Mme B... représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan ; que par requête du 13 janvier 2004, Mme B... agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers a demandé à la cour d'appel de désigner un administrateur judiciaire aux lieu et place de M. de Z... ; que cette demande a été rejeté par arrêt du 3 mai 2004 ; que Mme B... agissant en qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan s'est pourvue en cassation le 2 juin 2004 ;

Mais attendu que par deux jugements du 25 juin 2004, exécutoires de plein droit à titre provisoire, nonobstant l'appel du procureur de la République, les dispositions de l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure au 10 juin 1994 étant applicables, le tribunal a mis fin aux mandats de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers de Mme B... et désigné M. C... en ses lieu et place ; que les appels interjetés par le procureur de la République et par Mme B... ont été déclarés irrecevables le 14 février 2005 ; d'où il suit que Mme B... est déchue de son pourvoi, dès lors que M. C..., n'est pas intervenu dans l'instance de cassation, avant l'expiration du délai imparti pour déposer le mémoire ampliatif ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille six.