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05-13385 Généré par l'IA

Bank Debt Declaration Timeliness Appeal

Numéro de cause 05-13385
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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Following the receivership of a company, a bank submitted a timely initial declaration of debt and subsequent rectifications to the creditors' representative, which the debtor and a guarantor's widow contested. The appellate court wrongly admitted a portion of the bank's claim as unsecured, reasoning that the liquidator never contested receiving the declarations on time and that law did not require certified mail for the declaration to the creditors' representative. The highest court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the bank made the debt declarations within the statutory time limit as required by law, thus lacking a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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article L. 621-43 du Code de commerce, article 66 du décret du 27 décembre 1985, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Debt Declaration Timeliness Appeal: The appellate court wrongly admitted a portion of the bank's claim as unsecured, reasoning that the liquidator never contested receiving the declarations on time and that law did not require certified mail for the declaration to the creditors' representative. The highest court quashed this part of the decision because the appellate court failed to determine whether the bank made the debt declarations within the statutory time limit as required by law, thus lacking a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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droit bancaire base légale déclaration d'insolvabilité opposition tardive consignation de dette confusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 621-43 du Code de commerce
This article was cited in connection with the procedural omission that led to the partial cassation regarding the admission of the bank's claim.
article 66 du décret du 27 décembre 1985
This article, concerning the deadline for filing claims, was cited because the lower court failed to verify compliance with its provisions.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs between the parties.

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 00-14.282
Généré par l'IA
11-22657
Bank Claim Admission Date in Corporate Receivership
02-18084
Bank v. Guarantor: Declaration of Debt Deadline in Receivership
JURITEXT000019171635
Bank Mortgage Claim Timeliness in Receivership
94-11050
Debtor Liquidation Claim Timeliness Appeal
94-13246
Creditor's Declaration of Debt Representation Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 621-43 du Code de commerce

This article was cited in connection with the procedural omission that led to the partial cassation regarding the admission of the bank's claim.

article 66 du décret du 27 décembre 1985

This article, concerning the deadline for filing claims, was cited because the lower court failed to verify compliance with its provisions.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt déféré rendu sur renvoi après cassation (Com. 13 mai 2003, pourvoi n° 00-14.282), que la société Les Moulages de la Durance ayant été mise en redressement judiciaire, le 6 juin 1997, la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud (la banque) a adressé, le 15 juillet 1997, au représentant des créanciers une déclaration de créances, puis, les 17 mars et 20 octobre 1998, des déclarations rectificatives, dont la régularité a été contestée par la société débitrice et par Mme X..., dont le mari, décédé, était caution des engagements de cette dernière ;

Sur les premier, deuxième, et quatrième moyens, et sur les deuxième et troisièmes branches du troisième moyen :

Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu que pour prononcer l'admission à titre chirographaire échu de la créance de la banque à concurrence de 271 281,60 euros, l'arrêt retient que le mandataire-liquidateur n'a jamais contesté avoir reçu dans les délais légaux les déclarations de créances de la banque, étant par ailleurs observé que ni la loi, ni la jurisprudence n'exigent l'envoi de la déclaration de créance au représentant des créanciers en lettre recommandée avec avis de réception ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par Mme X..., si la banque avait effectué les déclarations de créances dans le délai prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance déféré, il a prononcé l'admission, à titre chirographaire échu, de la créance de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud pour la somme de 271 281,60 euros et dit que cette somme sera inscrite au passif vérifié de la société Les Moulages de la Durance, l'arrêt rendu le 4 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X... et de la Banque populaire du Dauphiné et des Alpes du Sud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.