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04-13358 Généré par l'IA

Carrier's Direct Action Against Consignor in International Road Transport

Numéro de cause 04-13358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A carrier that performed international road transport of goods from France to Italy sued the seller (consignor) and the Italian buyer for payment of the transport fees, but the lower court rejected the claim against the seller by ruling that only the Geneva Convention on the Contract for the International Carriage of Goods by Road (CMR) applied, excluding domestic commercial law. The high court partially quashed this decision, reasoning that since the CMR is silent on the direct action by the carrier against the consignor, the court of appeal erred by failing to apply the Rome Convention to determine the applicable law for this direct action, which requires analysis of the contract's closest connection.

Regeste Legislator

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article L. 132-8 du Code de commerce, article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Carrier's Direct Action Against Consignor in International Road Transport: The high court partially quashed this decision, reasoning that since the CMR is silent on the direct action by the carrier against the consignor, the court of appeal erred by failing to apply the Rome Convention to determine the applicable law for this direct action, which requires analysis of the contract's closest connection.

Mots-clés

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transports internationaux par route voiturier conventions internationales droit des transports contrat commercial action en paiement

Dispositions légales citées

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article L. 132-8 du Code de commerce
The court found the lower court erred in excluding this article while deciding on the applicability of the relevant law for the direct action.
article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980
Cited as the basis for requiring the lower court to determine the applicable law for the direct action, thereby justifying the cassation.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.
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90-10829
Carrier Liability and CMR Convention Application in International Transport Dispute
07-20786
Transport Company v. Seller and Buyer Regarding Shipment Payment Liability
98-15546, 98-16103
Jurisdiction and Insurer Liability in CMR Transport Dispute
97-20548
Goods Loss in International Transport Liability Dispute
95-15984
Carrier Liability and Commission Contract Dispute Over International Road Transport Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR

The court implicitly used the CMR Convention by finding the lower court erred in applying it exclusively and needed to refer to the Rome Convention concerning the direct action against the sender (Sabim).

article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980

Cited as the basis for requiring the lower court to determine the applicable law for the direct action, thereby justifying the cassation.

article L. 132-8 du Code de commerce

The court found the lower court erred in excluding this article while deciding on the applicability of the relevant law for the direct action.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, du 19 mai 1956, dite CMR, et l'article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Page transports a effectué le transport de France vers l'Italie de marchandises vendues par la société Sabim à la société de droit italien Fall Carni ; que, n'ayant pu être réglée du prix de ce service, la société Page transports a assigné en paiement la société Sabim et la société Fall Carni ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la société Page transports en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que seule la convention de Genève, relative au contrat de transport international de marchandises par route, est applicable, à l'exclusion de l'article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention du 19 mai 1956, dite CMR, qui régit le transport litigieux, ne comporte aucune disposition sur l'action directe du transporteur à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire et qu'il convient, par application de l'article 4, paragraphe 4, de la convention de Rome du 19 juin 1980, de soumettre cette action directe à la loi avec laquelle le contrat présente les liens les plus étroits, la cour d'appel, qui n'a pas effectué la recherche nécessaire, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la société Page transports contre la société Sabim en paiement des factures des 25 juillet, 1er, 8 et 16 août 2000, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, l'arrêt rendu le 13 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne la société Sabim aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Page transports ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille six.