Employee Wrongful Dismissal Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1991 as a "director of studies and execution" and who left her employment at the end of 2000, sued her employer, claiming wrongful dismissal and seeking various payments related to the termination. The employer appealed the lower court's decision, which characterized the rupture as an unfair dismissal, arguing that since both parties attributed responsibility for the rupture to the other, the judge should have definitively assigned fault. However, the Supreme Court rejected this appeal, finding the ground alleged to be factually unfounded because the appellate court had indeed imputed the responsibility for the rupture to the employer by classifying it as an unfair dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Wrongful Dismissal Appeal Rejection: The employer appealed the lower court's decision, which characterized the rupture as an unfair dismissal, arguing that since both parties attributed responsibility for the rupture to the other, the judge should have definitively assigned fault. However, the Supreme Court rejected this appeal, finding the ground alleged to be factually unfounded because the appellate court had indeed imputed the responsibility for the rupture to the employer by classifying it as an unfair dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal.
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700) by the condemned party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003), que Mme X..., engagée par M. Y... le 2 janvier 1991 et qui exerçait en dernier lieu les fonctions de "directrice des études et des exécutions", a quitté l'entreprise le 31 décembre 2000 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, estimant avoir été licenciée abusivement ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit, en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque les parties sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle partie est responsable de la rupture ;
Mais attendu que le moyen manque en fait, la cour d'appel, en analysant la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ayant imputé la rupture à l'employeur ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.