Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
02-47366 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs

Numéro de cause 02-47366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation noted the withdrawal of the appeal, filed by the appellant via a letter dated March 31, 2006, which, having occurred after the filing of the report, required formal acknowledgment by a decision pursuant to the relevant procedural article, consequently validating the withdrawal and condemning the withdrawing party to pay the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Le condamne aux dépens; Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête motifs de cassation réduction de l'amende déclinatoire de compétence notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.
Le condamne aux dépens
The decision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
06-43997
Withdrawal of Appeal and Condemnation to Costs
17-22513
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-70615
Formal Acknowledgment of Withdrawn Appeal and Award of Costs
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
08-21099
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the Court to formally acknowledge the withdrawal (désistement) after the report was filed.

Le condamne aux dépens

The decision orders the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par lettre du 31 mars 2006, M. Marc X... a déclaré se désister de son pourvoi ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.