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03-46758 Généré par l'IA

Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Appeal

Numéro de cause 03-46758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employee's claim before the labor court exceeded the jurisdictional limit for a final appeal, amounting to €3,766.40 over the court's competence in last resort; consequently, the court declared the appeal inadmissible based on the applicable articles of the new Code of Civil Procedure, as the original judgment was susceptible to a full appeal rather than a final appeal to the high court.

Regeste Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile; Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
limites de la compétence conflit de compétence prud'homale jugement civil limitation du pouvoir d'examen limite légale maximale délais de recours

Dispositions légales citées

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).
Art. 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited in conjunction with Art. 605 to establish the premise for the inadmissibility of the appeal based on the threshold of competence.
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85-42316
Jurisdictional Limit Exceeds Labor Court Final Judgment Threshold
93-41741
Jurisdictional Limit Exceeded in Labor Appeal
95-44345
Appeal Against Labor Court Decision Inadmissible Due to Jurisdictional Limit Exceedance
02-46583
Jurisdictional Limit in Labor Appeal
03-47821
Claim Exceeds Labor Court Final Jurisdiction Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal (pourvoi).

Art. 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited in conjunction with Art. 605 to establish the premise for the inadmissibility of the appeal based on the threshold of competence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, est susceptible d'appel ; qu'en l'espèce, la demande du salarié portait sur un montant de 3 766,40 euros excédant la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ;

Attendu que, par application des textes susvisés, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille six.