Employee Wage Dispute and Estoppel Claim Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1996, resigned in 2000 following a dispute over wages and overtime, subsequently suing for payment of various sums related to the contract's execution and termination. The employer appealed a decision awarding the employee back pay, arguing that a payment error from the accounting firm in December 1999 (resulting in an overpayment) was admitted and that the employee's failure to object when subsequent payments reflected the correct, lower rate for five months estopped his claim. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the employer's argument was merely an attempt to re-litigate factual matters, and that the appellate court had sufficiently justified its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société VHL Cars Gerphagnon aux dépens; Employee Wage Dispute and Estoppel Claim Appeal: The employer appealed a decision awarding the employee back pay, arguing that a payment error from the accounting firm in December 1999 (resulting in an overpayment) was admitted and that the employee's failure to object when subsequent payments reflected the correct, lower rate for five months estopped his claim. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the employer's argument was merely an attempt to re-litigate factual matters, and that the appellate court had sufficiently justified its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the appeal.
This provision relates to the imposition of costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été engagé par la société VHL Cars Gerphagnon le 2 décembre 1996 en qualité de chauffeur tourisme, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'à compter du mois de février 2000, il a été en désaccord avec son employeur au sujet de ses salaires et heures supplémentaires ; qu'il a démissionné par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juin 2000 et a saisi la juridiction prud'homale le 14 janvier 2002 de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 2003) d'avoir accueilli les demandes du salarié en paiement de rappels de salaire alors, selon le moyen, que l'erreur n'est pas créatrice de droit; qu'en l'espèce, pour démontrer que c'est à la suite d'une erreur de saisie du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999 avait été calculé au taux horaire brut de 55 francs au lieu de 45 francs (ce qui correspondait à l'augmentation de 7,7 % convenue entre les parties), l'employeur produisait une attestation du cabinet comptable de l'entreprise reconnaissant l'erreur de saisie, mais se fondait également sur le fait que l'erreur avait été rectifiée et le salaire des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2000 calculés au taux de 45 francs sans que le salarié émette la moindre protestation ; qu'en se bornant à relever que l'attestation du comptable était tardive, sans s'expliquer sur la circonstance pourtant essentielle de l'absence de réclamation pendant cinq mois du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1377 du Code civil ;
Mais attendu que sous couvert de défaut de motifs au regard des articles 1134 et 1377 du Code civil, le moyen ne tend qu'à réintroduire devant la Cour de cassation une discussion de fait ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société VHL Cars Gerphagnon aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six.